Les interventions de Caroline Abadie sur ce dossier
45 amendements trouvés
17/06/2019 — Amendement N° CL274 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Tan, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité com...
17/06/2019 — Amendement N° CL268 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « facilement » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé. Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement...
17/06/2019 — Amendement N° CL42 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Abadie, M. Mis, Mme Tiegna, Mme Hérin, Mme Michel, M. Lavergne, Mme Brulebois, M. Rouillard, M. Rose...
I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...
