Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL281 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972.
Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure de réformes, jusqu’à la dernière : la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Lors de cette réforme, il a été décidé d’étendre la procédure de l'ordonnance pénale à de nouveaux délits dont deux délits contenus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse : ceux de diffamation et d’injure.
Il nous a donc semblé utile d’insérer au côté des délits de diffamation et d’injure, les délits d'apologie ainsi que de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination qui figurent également dans la loi de 1881.
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