Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/02/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Lachaud, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, M. Ratenon...
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...
15/02/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 3879 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture de maternités et des plannings familiaux, centres d’accès à l’information en matière de contraception et d’accès à l’avortement. Ce rapport peut examiner de quelle façon l’accès au droit à l’avortem...
07/10/2020 — Amendement N° 84 au texte N° 3383 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Concernant l'ensemble des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abris d'un recul au gré des mouvances politiques. Les récents ...
30/09/2020 — Amendement N° AS5 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d’éducation familiale, d...
30/09/2020 — Amendement N° AS4 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles ...
29/09/2020 — Amendement N° AS3 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Madame Gaillot prévoyait l’institution d’une formation à destination des élèves de tous âges, afin qu’un enseignement - adapté au niveau de maturité des enfants, so...
