Renforcement du droit à l'avortement
(Après l'article 1er)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Concernant l'ensemble des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abris d'un recul au gré des mouvances politiques. Les récents ...

Après l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d’éducation familiale, d...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Madame Gaillot prévoyait l’institution d’une formation à destination des élèves de tous âges, afin qu’un enseignement - adapté au niveau de maturité des enfants, so...