Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 11)

Cet article vise à transférer les réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – , qui est excédentaire à hauteur de 175 millions d'euros, à la CNAM – Caisse nationale d'assurance malade. Il en va de même des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de ...