Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Je suis un petit peu têtue, ça n'est que la quatrième fois que je présente cet amendement. Mais je sens que cette année, ce sera la dernière et que vous allez le voter, d'autant plus qu'il concerne la priorité de ce quinquennat. En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes. L'an dernier, on pouvait considérer qu'à part...

Chers collègues, pour que vous compreniez bien, je vais lire la disposition que nous proposons d'ajouter dans le code de la sécurité sociale : « La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code ...