Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des personnes ayant une obligation de déclaration en ligne. » Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) qui avait été mis en place de façon provisoire par l’Assemblé...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 3,5 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l’assurance des personnes. L’Avenir en commun, progr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hospitalisées un « reste à charge ». Que le sénat ait acté le fait que les personnes souffrant d’affectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reculer l’âge de départ à la retraite est non seulement un scandale social mais aussi un contresens économique en bloquant le partage du temps de travail, avec les plus jeunes notamment et avec les actifs les plus âgés. 40 % des plus de 50 ans ne sont pas en activité, et parmi les plus de 60 ans, 360 0...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle doit également avoir à prendre en compte l’information relative aux statuts des brevets protégeant le médicament ou produit de santé et du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut présenter au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement au Sénat du Gouvernement a décidé l’augmentation de l’ONDAM 2020, - en toute urgence - ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif - afin prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : »principalement« , sont insérés les mots : »d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». » Exposé sommaire : En 2014, de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies profess...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui réforme le financement de la psychiatrie. Ce rapport peut évaluer la po...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’évolution du ratio moyen d’encadrement des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes ces trente dernières années, ainsi que le coût pour la sécurité...