Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa propose l'abrogation des dispositions de la LFSS 2020 qui prévoyaient que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) contribue à la réforme du financement des services qui a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par France Assos santé. Des vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrement, les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une dotation de dix milliards d’euros à destination des é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des nouvelles recettes qui pourraient être générées pour la sécurité sociale par l’avènement de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur la dis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : « Territoire ». C’est, nous l’avons compris, le leitmotiv du Gouvernement depuis l’arrivée de Jean Castex. Ainsi, nous souhaitons que cela s’applique très concrètement sans réduire les dotations de certaines régions. L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 ...