Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Article 2)

Nous refusons que l'information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique. Votre texte, monsieur le secrétaire d'État, vise à modifier très largement l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l'obligation d'information sur les enquêtes publiques. En effet, vous...