Accès au foncier agricole

Il vise à conditionner l'octroi de l'autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. Les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, affirment que ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il est très rare que vous partagiez nos idées ; et pour une fois que cela arrive, vous ne voulez pas les écrire dans la loi.

On marche sur la tête, sincèrement ! Il faudrait donc faire confiance à l'Europe ? Mais si le ministre, qui est aujourd'hui à Bruxelles pour défendre ses idées, adoptait la même attitude que vous, cela ferait hurler tout le monde ! Mettons donc cela par écrit ! Nous sommes ici pour légiférer, pour écrire la loi. Puisque nous sommes d'accord sur...

Il vise à encadrer les opérations réalisées à titre gratuit afin de limiter l'exemption à celles effectuées au sein des familles. La prise de contrôle d'une société s'effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cela peut passer par des ces...

Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER : celui-ci doit valoir refus et non accord. Dans un contexte de réduction des moyens humains et financiers des services de l'État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l'État risque de devenir ...

Nous avons, nous aussi, visité les SAFER. Nous sommes ravis d'apprendre que leurs locaux ne sont pas vides – du moins, pas encore –, mais au moment où vous mettez en place ces nouveaux dispositifs, vous savez bien que les services publics français manquent cruellement de personnel : personne ne peut affirmer que les dossiers soumis aux SAFER n'...

Vous êtes tous convaincus que les dossiers seront traités à temps. C'est parfait, mais l'amendement vise à préciser qu'au lieu que le dossier soit accepté sur silence de l'administration, il le sera lorsqu'il aura été examiné et tamponné.

Merci de votre bienveillance, monsieur le président ! Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévues par la proposition de loi, en particulier celle visant à « proposer […] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée ». Une fois de plus, la pro...

Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier. Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l'existence de sociétés où se mêlent foncier, matériel...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER. L'amendement n° 184 vise à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d'information et d'expertise avec des services compétents d...