Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 15)

Je ne comprends pas pourquoi il figure à ce stade de la discussion, alors qu'il a déjà été brillamment défendu par mon collègue Dharréville. L'amendement propose d'augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En effet, la fraude aux cotisations sociales est souvent mise en exergue, mais rarement celle-ci, alors qu'elle s'é...

Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos précisions. Vous avez indiqué, à juste titre, que la fraude aux cotisations patronales était largement plus élevée que celle aux cotisations sociales. Cependant, en février 2020, la Cour des comptes a relevé le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Vous-même venez...