Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 160 portant article additionnel après l'article 12.
Pour votre information, nous avons examiné 162 amendements ; il en reste 980.
Il vise à réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires.
Cette année, c'est un peu Noël, monsieur le ministre délégué ! Vous sortez le carnet de chèques !
Il y a eu le monde d'avant le covid-19, il y aura le monde d'après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s'adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd'hui, nombre d'entre elles sont confrontées à la pénurie de matières premières et à la hausse du prix de celles-ci, ainsi qu'à l'augmentation des charges courantes – électricité, gaz, gazole – et, bien sûr, à des difficultés de recrutement. Commerçants, artisans, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) : tous recherchent du personnel.
Dans ma circonscription, certaines entreprises ferment des lignes de production ou refusent des marchés faute de personnel. Certaines ont bénéficié du plan de relance pour les investissements matériels et ont un carnet de commandes saturé. Les mêmes tentent de fidéliser leurs salariés, proposent des CDI aux intérimaires – qui, souvent, les refusent – ainsi que des montées en compétence, des formations ou encore des augmentations de salaire.
L'encouragement fiscal que nous proposons serait le bienvenu. Il permettrait de soutenir l'activité économique à l'heure où, du point de vue de la conjoncture, les nuages s'amoncellent.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Même si ce débat revient chaque année, je me permettrai de rappeler que l'exonération actuelle sur les heures supplémentaires représente un coût total de 1,7 milliard d'euros, montant auquel il faut ajouter la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, à hauteur de 600 millions d'euros en 2020.
Selon moi, ce choix ne doit pas être remis en cause, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, la déduction forfaitaire patronale a été la plus exposée aux effets d'aubaine lors de sa création, en allégeant les cotisations d'employeurs qui auraient de toute façon eu recours aux heures supplémentaires pour soutenir leur activité.
Ensuite, elle modifierait sensiblement notre équilibre financier. Vous n'avancez ici aucun chiffrage, mais le coût de l'extension que vous proposez aux entreprises de plus de vingt salariés s'élèverait à plusieurs centaines de millions d'euros.
Enfin, les allègements généraux permettent une exonération totale des cotisations patronales, y compris désormais celles qui financent les régimes de retraite complémentaire et l'assurance chômage, pour tous les salariés payés au voisinage du SMIC. L'avis est donc défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 402 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 559 .
Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à étendre les exonérations de cotisations patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire (ZDP), dispositif qui s'applique à la Corse.
Cette mesure serait une façon de prendre en considération les différentes contraintes qui pèsent sur notre île, l'objectif étant de favoriser le développement économique et l'emploi par la création de nouvelles activités.
Comme pour toutes les autres exonérations spécifiques, je vous rappelle que les entreprises, en Corse comme ailleurs, bénéficient de l'augmentation des allègements généraux dont nous avons décidé au cours de cette législature. Or les allègements prévus pour les ZRR peuvent être moins intéressants que ceux des allègements généraux, puisqu'ils n'intègrent ni l'assurance chômage ni les cotisations de retraite complémentaire. Par ailleurs, la quasi-intégralité de la Corse est déjà couverte par le dispositif de ZRR, ce qui diminue largement l'intérêt de créer un nouveau dispositif.
Je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Je voulais juste signaler à M. le ministre délégué ainsi qu'à l'honorable assistance que la Corse cumule de nombreux handicaps. Il faut en être conscient même si, bien sûr, nous ne sous-estimons pas les difficultés des autres régions. Je pense aux problèmes liés à l'insularité, au retard en matière d'équipement et d'infrastructures, à la situation périphérique de l'île en tant que marché final, sans même parler de l'acculturation ou de la spéculation.
Vous devez donc comprendre que si nous nous battons pour obtenir un système fiscal un peu efficace, ce n'est pas une lubie.
L'amendement n° 559 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 982 .
La reprise de la croissance appelle naturellement un partage de ses fruits qui soit davantage en faveur des salariés. Alors que cette question, tout comme celle du pouvoir d'achat, est sur toutes les lèvres, nous souhaitons, par cet amendement, encourager l'intéressement.
Nous savons que les grands groupes ont souvent recours à cette forme de rémunération offrant des retombées assez importantes pour les salariés. En revanche, elle est rarement mise en place au sein des TPE et PME, où la mobilisation en faveur de ce type de plan est malheureusement très faible.
Pour y remédier, nous souhaitons agir sur deux leviers en proposant d'augmenter l'exonération des cotisations sociales, mais aussi la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement.
Nous avons eu l'occasion d'en parler en commission, la majorité et le Gouvernement ont largement encouragé le recours à l'intéressement.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, dont il est régulièrement question ici, a supprimé le forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, étendu les bénéficiaires de l'intéressement aux conjoints collaborateurs ou associés et établi un moratoire de cinq ans lorsqu'une entreprise franchit un cap du point de vue de ses effectifs salariés, lui assurant un bénéfice prolongé de l'exonération du forfait social. Nous avons également conditionné le bénéfice de la première prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la signature de plans d'intéressement.
L'ensemble de ces dispositifs a abouti à une exemption d'assiette de 10 milliards d'euros en 2020, partiellement compensée par le forfait social.
Comme je vous l'avais dit en commission, l'exonération que vous proposez coûterait donc 1 milliard d'euros supplémentaire, montant qui, par définition, n'est pas compensé à la sécurité sociale. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.
Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. Dans la mesure où il n'existe plus de forfait social sur l'intéressement dans les PME, l'augmentation de l'exonération que vous proposez couvrirait une assiette plus large que celle qui est déjà déductible ; nous irions même au-delà de ce qui est versé au titre de l'intéressement.
L'amendement n° 982 est retiré.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1687 .
Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, soit modulé en fonction de l'existence de pratiques pathogènes.
Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développés. Comme je l'avais expliqué en commission, je me demande s'il est vraiment nécessaire qu'une parfumerie soit encore ouverte à vingt-trois heures. Nous avons un méchant doute. Il en va de même de la possibilité de se faire livrer tout et n'importe quoi vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Je rappelle que le travail de nuit est un facteur favorisant l'obésité ou le cancer.
Murmures sur divers bancs.
Je comprends l'intention de notre collègue. Cependant, lorsqu'elle se demande s'il est pertinent qu'une parfumerie soit ouverte à vingt-trois heures, elle pose peut-être une vraie question, mais il n'est pas question de travail de nuit. Est considéré comme un travailleur de nuit celui qui travaille entre minuit et cinq heures du matin – peu importe qu'il commence plus tôt ou termine plus tard.
D'autre part, je signale que 4 300 000 Français travaillent aujourd'hui de nuit – donc sur le créneau minuit-cinq heures du matin – et que certains d'entre eux le font parce qu'ils le souhaitent.
Ils ne développeront pas toutes les pathologies que vous avez citées, madame Fiat. Croyez-en quelqu'un qui a travaillé de nuit pendant vingt-quatre ans !
Je ne pense pas souffrir d'obésité, de problèmes cardiaques ou autres. Je trouverais donc plus intéressant de se demander comment on peut accompagner ces travailleurs de nuit dans leur vie quotidienne – je pense par exemple à la difficulté d'emmener ses enfants à l'école lorsqu'on travaille en horaires décalés.
Ne généralisons surtout pas. Un très grand nombre de Français travaillent la nuit. On les trouve parmi les pompiers, au sein de l'armée, dans les services de sécurité, sanitaires ou de surveillance, chez les personnels soignants ou même dans l'industrie. Pour beaucoup, c'est aussi un choix de vie.
Puisque nous comparons nos profils et nos CV, sachez que vous parlez à une aide-soignante de nuit. Autrefois, le travail de nuit commençait à vingt et une heures, mais c'est un acquis que nous avons perdu, un droit qui nous a été retiré. Voilà pourquoi le travail de nuit commence aujourd'hui beaucoup plus tard. Vous acceptez peut-être cette situation, moi pas.
Je considère qu'à partir de vingt et une heures, on peut parler de travail de nuit. À cette heure-là, il fait nuit. Notre corps et notre santé le supportent très mal.
Dans ce cas, nous sommes des travailleurs de nuit, car il est plus de vingt et une heures !
Certes, vous avez travaillé de nuit pendant vingt-quatre ans, et de nombreuses personnes l'ont fait comme vous par choix ; mais pour d'autres, ces horaires sont imposés. Dans certains magasins, on vous oblige, au moment de signer votre contrat d'embauche, à travailler le soir jusqu'à vingt-trois heures. Tout ça pour vendre du parfum ! Je suis désolée, mais qui a besoin d'acheter un parfum à vingt-trois heures ? Je n'en vois pas l'utilité ! On sait que le travail de nuit cause des soucis de santé. Ce n'est pas simplement Caroline Fiat qui le dit, c'est une réalité prouvée scientifiquement par des études. Le risque d'obésité ou de cancer est élevé pour les travailleurs de nuit.
L'amendement n° 1687 n'est pas adopté.
Monsieur Blanchet, souhaitez-vous présenter simultanément vos sept amendements ?
Je précise que sur l'un d'eux, l'amendement n° 994 , je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Partons d'un cas concret. Les responsables d'une entreprise m'ont expliqué ne pas embaucher de personnes de plus de 55 ans. Les deux dernières avaient déclaré une maladie professionnelle en raison d'un mal de dos – après six mois dans l'entreprise pour l'une, un an et demi pour l'autre. Ce mal de dos n'avait peut-être rien à voir avec cette entreprise : il s'expliquait sans doute par un parcours professionnel long de vingt, vingt-cinq ou trente ans.
Sourires.
J'insiste sur le fait qu'il s'agissait bien de maladies professionnelles et qu'il n'était pas question d'accidents du travail. La conséquence a été immédiate : dès que la maladie professionnelle des deux salariés a été reconnue, le taux de cotisation AT-MP de l'entreprise a augmenté d'un point sur la totalité de la masse salariale.
Dans une entreprise qui emploie dix salariés et dont le taux de cotisation AT-MP se situe entre 0,8 et 1 % de la masse salariale, il augmente donc d'un point pour les dix salariés. Ces entreprises nous disent aujourd'hui qu'elles ne peuvent plus prendre ce risque. Elles accepteraient une augmentation de cotisation pour les salariés directement concernés, mais le calcul fondé sur la totalité de la masse salariale met leurs finances en péril.
Les trois amendements visent donc à ce que le taux de cotisation AT-MP ne soit pas augmenté lorsqu'un salarié âgé de plus de 50, 51 ou 52 ans déclare une maladie professionnelle.
En commission, mon collègue Philippe Vigier a défendu un amendement identique. J'ai lu la réponse qui lui a été apportée. Je répète que ce que nous proposons n'a rien à voir avec les accidents du travail. En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle qui en serait la conséquence, l'entreprise est responsable. Pour notre part, nous parlons de personnes dont la maladie professionnelle se déclenche après l'embauche tout en trouvant son origine dans une vie professionnelle antérieure – elle finit cependant par avoir des conséquences pour toute l'entreprise, qui n'est pourtant responsable de rien.
Pour les entreprises, il s'agit d'un frein potentiel à l'embauche des personnes de plus de 50 ou 55 ans. C'est ce frein que mes amendements visent à supprimer.
Je me permets d'apporter une réponse globale à l'ensemble des amendements de M. Blanchet, qui ne diffèrent que par l'âge à partir duquel s'applique la disposition qu'il vient de présenter.
Ces amendements me paraissent poser un certain nombre de problèmes avant tout liés au risque de diminuer l'attention des entreprises employant des travailleurs expérimentés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Les travailleurs expérimentés peuvent subir un plus grand nombre d'accidents du travail que les autres actifs, mais c'est aux entreprises d'adapter leurs méthodes de travail à cette catégorie particulière de travailleurs.
Je me permets de vous renvoyer aux travaux que nos collègues Valérie Six, Didier Martin et Stéphane Viry ont menés dans le cadre de la mission d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés, ainsi qu'au rapport d'information qui en est le fruit.
Afin de diminuer les risques d'usure et de désinsertion professionnelle, le compte professionnel de prévention pourrait être généralisé aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. Pour l'ensemble des salariés, l'entretien de mi-carrière prévu par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, rapportée par Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, doit permettre d'identifier les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs expérimentés dans leur seconde partie de carrière.
À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable sur l'ensemble des amendements.
Même avis. Le système actuel a le mérite d'assurer des financements, et le calcul du taux de sinistralité garantit une mixité entre le taux de l'entreprise et celui du secteur.
Les dispositions proposées seraient par ailleurs particulièrement bénéfiques aux entreprises de plus de 150 salariés, qui ne constituent pas véritablement leur cible.
En tant que présidente de la mission d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés, je suis totalement d'accord avec M. Blanchet, qui a repris l'une des préconisations de notre rapport – formulée après que le problème a été largement évoqué par nos interlocuteurs au cours de nos auditions. Peut-être faut-il revoir certains aspects de l'amendement, mais il répond bien à une demande.
Monsieur le rapporteur général, vous parlez de nouveau d'accidents du travail, or il ne s'agit pas de cela dans mes amendements. En cas d'accident du travail, la cotisation AT-MP augmente, ce qui est normal puisque l'entreprise est responsable.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez l'effet de seuil favorable aux entreprises de plus de 150 salariés. Que cela ne vous arrête pas : vous pourrez adapter la mesure au cours de la navette et l'améliorer sur ce point.
Vous aurez beau donner toutes les aides que vous voudrez aux entreprises, ce n'est pas cela qui les poussera à embaucher. Certes, engager un salarié, c'est un contrat de confiance, mais l'entreprise essaiera toujours d'anticiper les risques qu'elle ne maîtrise pas. Mes amendements visent à limiter le risque pris lorsqu'elle embauche une personne de plus de 50 ou 55 ans qui a statistiquement davantage de chances de déclarer une maladie professionnelle – risque que l'entreprise ne maîtrise pas, puisqu'elle n'est pas responsable du passé professionnel du salarié. Levons ce frein pour faciliter l'embauche des personnes de plus de 50 ans et 55 ans !
Et de grâce, ne faites pas l'amalgame entre maladie professionnelle et accident du travail !
Combien de personnes de 50 ou 55 ans recherchent un emploi et restent au chômage ou ont du mal à se faire embaucher ? Une entreprise peut vouloir les recruter, mais à 50, 52 ou 53 ans, on peut avoir des problèmes dorso-lombaires ou autres dus à des incidents antérieurs. Si l'on veut faciliter l'embauche de ces personnes, il faut trouver des solutions : celle proposée par M. Blanchet me semble intéressante. Ne pénalisons pas le nouvel employeur qui embauchera ceux qui ont malheureusement davantage de risques de déclarer des maladies professionnelles après leur recrutement !
Ce n'est pas une bonne idée de dédouaner l'entreprise de ses propres responsabilités en matière de santé au travail, a fortiori lorsque cela concerne des travailleurs que vous qualifiez d'« expérimentés ».
L'important reste la traçabilité et l'imputabilité : c'est là-dessus qu'il faut travailler, c'est-à-dire sur des mécanismes adaptés plus performants pour imputer la responsabilité à qui elle doit l'être.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n° 571 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 570 .
Vous avez raison, monsieur Dharréville : il faut garantir une traçabilité. Seulement, aujourd'hui, elle n'existe pas. C'est pour cela que nous proposons une solution pour lever un obstacle bien réel à l'embauche des personnes de plus de 50 ans. Parlez-en aux entreprises de votre circonscription !
Des personnes de plus de 50 ans veulent travailler, mais leur embauche est freinée par le risque que les entreprises courent de les voir déclarer une maladie professionnelle dont elles ne seraient pas responsables, mais qui pèserait sur leurs finances. Nous voulons seulement lever un frein dont on nous parle sur le terrain.
L'État continuera de percevoir les 0,8 % de cotisations AT-MP. Il ne percevra tout simplement pas 0,5 point supplémentaire sur toute la masse salariale en cas de déclaration d'une maladie professionnelle. Si l'on fait le rapport entre le retour à l'emploi d'une personne de plus de 50 ans, avec les rentrées financières que cela représente, et la perte des 0,5 % supplémentaire de cotisations, je crois que la question est réglée. Je rappelle que 1 % de taux de cotisation pour un salaire de 2 000 euros représente 23 euros par mois. Pour une entreprise de vingt salariés, cela représente donc 400 euros, soit un vrai budget pour celles qui sont un peu justes financièrement.
Je suis d'accord avec M. Dharréville : il s'agit d'un problème d'imputabilité. On sait qu'un maçon qui commence à travailler à 20 ans aura des problèmes de dos. Qui l'embauchera quand il aura 55 ans ? Ce n'est en tout cas pas à la dernière entreprise qui l'embauchera de supporter les conséquences de trente ans de vie professionnelle. On pourrait imaginer qu'elles soient imputées à toutes les entreprises qui l'ont employé.
Même si nous sommes d'accord sur ce point, il restera la question du frein à l'emploi.
Le maçon au dos usé de 55 ans retrouvera d'autant plus difficilement du travail que seule l'entreprise qui l'embauchera sera soumise à la pénalité qui concerne en réalité ses employeurs précédents. Les amendements me semblent en conséquence intéressants, parce qu'ils facilitent le retour à l'emploi de ceux qui ont eu un travail pénible.
Il existe des mécanismes de traçabilité qu'il faut améliorer. La proposition qui nous est soumise ne répond pas à ce type de préoccupations et elle a beaucoup de défauts.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 994 .
Le problème de l'employabilité des seniors est récurrent en France. Notre pays est à la traîne. Je vous invite à regarder les pourcentages d'embauche des seniors : ils empirent lorsque les demandeurs d'emploi avancent en âge, ce qui justifie la gradation opérée par les amendements de Christophe Blanchet dans l'espoir d'entamer un dialogue avec vous.
Comparons-nous à l'Allemagne : nous avons aujourd'hui au moins quinze points de retard. Des critères psychologiques entrent en jeu, ainsi que des critères réels. Parmi les premiers, il faut ranger la barrière que représente le risque de l'augmentation du taux de cotisation AT-MP lorsqu'on embauche une personne de 56 ans qui peut déclarer une maladie professionnelle – la question de l'accident du travail n'a rien à voir, il ne faut pas confondre les deux.
Nous ne demandons pas une exonération ; nous voulons seulement que le taux soit plafonné. Il me semble qu'avec la mutualisation des risques, nous sommes au cœur des principes de la sécurité sociale de 1945. À 30 ans, il y a moins de risques qu'à 60 de déclarer une maladie professionnelle, c'est la vie, c'est ainsi, et les cotisations valent pour tous ! On ne peut pas balayer cet argument d'un revers de la main, car il est assez solide.
En ne résolvant pas le problème de l'employabilité des seniors, on finit par laisser partir des connaissances et des savoir-faire. Quel gâchis d'imaginer qu'à 55 ans, vous êtes inemployable ! On vit une véritable dégradation sociale, un déclassement terrible.
Quand on pense au taux en jeu, et aux sommes que Christophe Blanchet nous rappelait, on se dit que si nous avons été capables de faire le « quoi qu'il en coûte », et nous avons bien fait, nous ferions une erreur en n'adoptant pas ces amendements.
Défavorable également.
Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas se contenter de dire « défavorable » sur un sujet aussi important. Je vais prendre un exemple tiré de ma propre expérience d'exploitant agricole : une ferme d'élevage à proximité de chez moi fait faillite, le salarié est licencié à plus de 50 ans ; il avait fait de l'élevage, donc des travaux physiques, mais aussi appliqué des traitements à risque – je ne sais pas dans quelles conditions –, et j'avais besoin de personnel ; mais s'il était expérimenté, l'embaucher revenait clairement à prendre un risque s'il déclenchait un cancer de type lymphome associé à son métier et donc déclaré maladie professionnelle, car cela aurait eu un impact sur le coût salarial de l'ensemble de mes salariés. J'ai donc refusé. Où est l'approche sociale de la question quand je ne peux permettre à une personne qui approche de la retraite d'avoir un boulot qu'en faisant peser un risque en termes de taux de cotisation sur l'ensemble de mes salariés ?
On ne peut pas laisser perdurer une telle situation quand l'on cherche à développer l'emploi et à favoriser le travail des seniors. Et je précise bien qu'il ne s'agit pas ici d'accident du travail. Pourquoi la maladie d'un seul salarié doit-elle avoir un impact sur le taux de cotisation AT-MP pour l'ensemble de mes salariés ? Je vous demande, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de porter une attention particulière à l'initiative de mon collègue, que je trouve excellente.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 21
Contre 41
L'amendement n° 994 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Je regrette évidemment qu'on n'aille pas dans la direction proposée par mes amendements. J'espère que le Gouvernement y regardera de plus près, parce que je pense qu'il y a vraiment un gain à y trouver en termes d'emploi. Cet amendement de repli est défendu.
Encore un amendement qui propose de flécher des ristournes vers les entreprises qui ont des salariés de plus de 55 ans, ce qui ne me semble pas aller dans le bon sens. Pour rappel, le dispositif actuel tient compte, selon les cas, soit des mesures particulières de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'activité. Ajouter un nouveau critère à cette ristourne, indépendamment de l'effort accompli par l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, risquerait de diminuer l'incitation en matière de prévention. L'avis est donc défavorable.
J'émets un avis défavorable, tout en précisant que la future convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP va être discutée à partir de 2022 et que ce sujet sera certainement inscrit à son ordre du jour. Il s'agira de voir comment faire pour que la prévention soit bien au rendez-vous, mais en évitant quelques effets de bord qui peuvent être indésirables. Je précise qu'il faut tenir compte également de la taille de l'entreprise – si elle a moins de vingt salariés, les règles sont exclusivement sectorielles et la législation en vigueur n'est donc pas un frein à l'embauche. Tout cela est redoutablement complexe, mais la COG sera l'occasion d'y revenir.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1686 .
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, parce qu'ils sont moins bien protégés et moins bien formés. On assiste même dans certaines entreprises à une externalisation du risque à leur détriment. En outre, il existe un véritable manque de traçabilité de carrière et d'exposition au risque dans le travail temporaire ; les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. Enfin, la survenue de maladies professionnelles expose très peu les entreprises en raison de la brièveté du passage du salarié. Le bonus-malus instauré par le Gouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant et ne concerne que sept secteurs.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques, nous demandons donc la prise en compte du taux de recours à l'intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.
Avis défavorable, mais pour des raisons inverses que sur les amendements précédents. Vous souhaitez moduler le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des modes de recrutement, si bien qu'une entreprise de restauration très engagée dans la prévention des risques serait potentiellement plus pénalisée qu'une entreprise moins regardante mais d'un secteur plus classique. Avis défavorable.
L'amendement n° 1686 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement s'inscrit dans votre politique gouvernementale d'harmonisation, puisqu'il vise à harmoniser les cotisations sur les revenus d'activité entre professions libérales et indépendantes afin que les professionnels de santé libéraux ne soient pas beaucoup plus taxés pour des revenus d'activité équivalents et donc discriminés. Il s'agit donc de supprimer la taxe additionnelle qui date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ne se justifie pas.
Je vais donc vous rappeler, monsieur Bazin, que la taxe que vous souhaitez supprimer ne concerne pas uniquement les pédicures-podologues, mais tous les professionnels de santé affiliés au régime des PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – et qui pratiquent des dépassements d'honoraires ou effectuent des activités n'entrant pas dans le champ des conventions. Il y a là un souci de justice entre les praticiens conventionnés, à qui incombent des devoirs inhérents auxdites conventions, et les praticiens non conventionnés.
Par ailleurs, j'ajouterai que les pédicures-podologues bénéficient, comme les autres professions libérales dans leur ensemble, du dispositif d'aide à la création d'entreprise que vous évoquiez tout à l'heure et, depuis le 1er juillet 2021, des indemnités journalières prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du quatrième au quatre-vingt-dixième jour d'arrêt de travail. Nous en avions déjà discuté dans cet hémicycle et je confirme que supprimer cette contribution reviendrait à encourager des dépassements d'honoraires et à décourager le conventionnement. Avis défavorable.
L'amendement n° 541 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 837 .
Nous en revenons au travail de nuit. Cet amendement propose de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifique aux entreprises ultramarines pour une durée d'un an. Le contexte d'insularité ou l'étroitesse du marché obligent les entreprises de transport à livrer les commerces de la grande et moyenne distribution dans des délais contraints en journée. Le réseau routier étant limité, cela crée de nombreuses congestions et donc des retards, de la pollution et des ruptures de stocks qui influent souvent sur les prix. Ainsi, à La Réunion, du fait du ralentissement de l'activité de transport de marchandises le jour, le port maritime reste engorgé par des arrivées permanentes de containers. Pour désengorger le réseau routier de jour et permettre aux marchandises de circuler plus facilement, cet amendement vise donc à alléger la fiscalité des entreprises du transport de marchandises sur les heures de nuit en les faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l'année 2022.
Chère collègue, vous nous proposez là une exonération pérenne, contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs. Ce type d'exonérations ne prévoit pas de distinction entre les salariés d'une entreprise selon qu'ils travaillent de nuit ou non, et il serait particulièrement complexe à mettre en œuvre et potentiellement source de nombreux contentieux. Je rappelle en outre que les entreprises de transport de plus de onze salariés bénéficient déjà, à La Réunion comme dans les autres régions et départements d'outre-mer, de l'exonération LODEOM – la loi organique pour le développement économique des outre-mer –, c'est-à-dire d'une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,3 SMIC et décroissante jusqu'à 2,2 SMIC, ce qui couvre largement la variété des salaires de ce type d'entreprises. Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 837 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du régime d'exonération de charges sociales au titre du quatrième barème, dit d'innovation et de croissance, pour les entreprises ultramarines. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur pour bénéficier du dispositif rendent le régime relativement impraticable. Les caisses générales de sécurité sociale s'estiment peu outillées pour en juger en raison de l'absence de ressources expertes à leur disposition, et de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif. Pour répondre aux ambitions de la réforme de 2019, il convient de compenser ce déséquilibre.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 2203 .
Cet amendement vise à placer les entreprises des départements et régions d'outre-mer du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales pour, je le précise, la seule année 2022. Alors que dans le contexte sanitaire que chacun sait, ces entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l'activité économique, une nouvelle réalité menace la profession : celle de la flambée des prix des matériaux, avec des augmentations parfois supérieures à 40 %. De surcroît, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers. À cela s'ajoutent des ruptures d'approvisionnement pour certains matériaux. En raison du poids du secteur du BTP dans l'économie des territoires ultramarins, il est donc proposé de lui octroyer un petit coup de pouce, de l'ordre de 10 millions d'euros, pas plus, parce que c'est important pour nos territoires.
Je l'ai défendu par erreur il y a un instant à la place du n° 835, monsieur le président.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l'amendement n° 2247 .
La majorité mène une action claire et résolue dans le domaine du handicap, que ce soit à l'école, dans le monde du travail ou encore par la revalorisation de prestations. Continuons de soutenir ceux qui en ont besoin, mettons les moyens pour plus de solidarité !
C'est la lisibilité de notre politique dans tous les territoires qui est ici en question. L'établissement public national Antoine-Koenigswarter, dit EPNAK, est le seul acteur public avec des salariés de droit privé à gérer, dans de nombreuses régions, des structures pour personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'établissements et services d'aide par le travail, dits ESAT, d'établissements et services de réadaptation professionnelle, d'instituts médico-éducatifs, bref tout un panel de structures et de solutions un peu partout en France, dans le Grand Est mais aussi beaucoup en régions parisienne et lyonnaise. Je souhaite vous faire part d'une difficulté significative pour cet établissement public national : il se voit refuser depuis 2019 l'application d'une disposition du code de la sécurité sociale ouvrant notamment droit à une exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient les structures de droit privé. Si on ne trouve pas une solution, monsieur le ministre, c'est près de 10 % du budget de l'EPNAK qui est en péril. Il serait facile de montrer que ce sont, du coup, 10 % de ses implantations qui sont en danger. Votre politique volontariste et pragmatique en faveur de l'inclusion suppose de faire le nécessaire pour assurer la continuité et la stabilité financière des acteurs qui s'engagent chaque jour. Il me semblait donc essentiel de vous sensibiliser, par cet amendement, sur la situation de l'EPNAK de manière à pouvoir sécuriser son budget.
Nous sommes encore sur des sujets de délimitation des allégements généraux. Cette mesure a avant tout pour but d'exonérer les activités privées soumises à concurrence et dont le financement est principalement assuré par des activités lucratives. À l'inverse, l'EPNAK est, selon le décret du 20 novembre 2017, un établissement public national placé sous la tutelle du directeur général de l'ARS, l'agence régionale de santé. Nous ne pouvons nous lancer dans une énumération sans fin, établissement par établissement, d'institutions que l'on souhaite ajouter dans le champ des allégements généraux. Je vous propose donc un retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis. Si des difficultés se posaient pour l'EPNAK en termes de financement de ses activités, la solution passerait par un financement direct de la sécurité sociale ou de l'État et non par un élargissement du périmètre, en raison des risques reconventionnels que cela peut comporter.
L'amendement n° 2247 est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 229 , 262 , 438 , 508 , 1098 , 1295 , 1326 , 1860 , 1875 et 2256 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 229 de la commission.
Cet amendement adopté en commission des affaires sociales à mon initiative, ainsi qu'à celle de Fabien Matras et Sylvia Pinel, vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. C'est une mesure qui a été défendue par bien des bancs de cet hémicycle et sur laquelle nous nous sommes retrouvés de façon unanime en commission. Cette suppression permettra à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d'une augmentation moyenne de leur salaire mensuel de 50 euros.
Je rappelle que cette suppression s'ajoute à l'augmentation de la prime de feu décidée l'année dernière par le Gouvernement à hauteur de 100 euros par mois. Nous avions voté la compensation de cette augmentation aux collectivités territoriales par le biais de la suppression de la surcotisation payée par les employeurs. Au total, nous aurons donc permis aux sapeurs-pompiers professionnels, sur deux lois de financement de la sécurité sociale successives, un gain de pouvoir d'achat de 150 euros par mois. C'est le fruit de longs combats de bien des membres de cette assemblée comme des représentants des pompiers ; c'est aussi le témoignage de la reconnaissance que nous avons envers eux, qui ont été en première ligne durant la crise sanitaire et qui sont là au quotidien.
M. le rapporteur général vient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrivent ces amendements, qui répondent à une revendication ancienne des sapeurs-pompiers. Il y a eu des évolutions de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous proposons aujourd'hui de supprimer la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela représenterait une augmentation de leurs revenus d'en moyenne 55 euros par mois. C'est un geste attendu, et j'espère que nous ferons preuve en séance de la même unanimité qu'en commission. Ce serait l'expression de la reconnaissance que nous avons pour les sapeurs-pompiers, qui, au-delà de la crise sanitaire durant laquelle ils ont été exemplaires, œuvrent chaque jour pour la sécurité des biens et des personnes.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 438 .
Tout vient à point. Tout est bien qui finit bien. Voilà un certain temps que nous demandions nous aussi la suppression de cette surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers. Vous l'avez retenue, monsieur le rapporteur général, et nous vous avons soutenu en commission. Nous présentons donc un amendement identique pour confirmer notre souhait de nous associer à la suppression de cette surcotisation, qui ne se justifie plus depuis 2003.
Cinquième PLFSS, monsieur le ministre ! Je me dis que si tous nos amendements finissent par passer au fur et à mesure, il va falloir persister et signer pour ceux auxquels vous donnez encore des avis défavorables…
Plus sérieusement, nous avons eu ce débat encore l'an dernier et vous nous aviez répondu que vous faisiez une partie du chemin et que c'était déjà bien. On est en marche – mais très lentement – pour corriger la situation. C'était une mesure très attendue. Nous la saluons, car quand cela va dans le bon sens, c'est bien de le dire aussi,…
…mais il reste encore bien d'autres choses à faire et j'espère, monsieur le ministre, que vous nous entendrez sur les oubliés des Ségur 1 et 2, des accords issus de la mission Laforcade et d'autres pans du PLFSS.
En tout cas, je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement pour le pouvoir d'achat de nos sapeurs-pompiers.
Cet amendement a été déposé par Christophe Naegelen pour l'ensemble de notre groupe. Comme tous les groupes le demandent depuis longtemps, il s'agit de supprimer la surcotisation de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Nous tenons à saluer cette démarche visant à donner un pouvoir d'achat supplémentaire à nos sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression est en totale cohérence avec la suppression antérieure de la part patronale. Cela permettra aussi de rééquilibrer les choses entre l'employeur et les agents.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement n° 1295 .
Que cette surcotisation qui avait été établie en 1993 pour dix ans et aurait donc dû disparaître en 2003 soit enfin supprimée n'est que justice. Nous sommes plusieurs à déposer des amendements en ce sens depuis quelques PLFSS et nous sommes heureux que cette décision soit prise, nous l'espérons, à l'unanimité – car comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, les pompiers sont sur le front depuis le début de la crise sanitaire et en toutes circonstances, comme encore hier dans les villes qui, à l'instar de la mienne, ont subi une grosse tempête. C'est aussi une manière de les saluer.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 1326 .
…surtout lorsqu'il s'agit d'une belle cause. C'est un beau geste pour les pompiers, qui le méritent. Ils font un métier difficile. Dans quelques semaines, ce sera la Sainte-Barbe : nous pourrons leur dire que les parlementaires ont été capables de prendre leurs responsabilités. Jean-Pierre Door a rappelé que tout vient à point à qui sait attendre et Sénèque disait : « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » Nous avons osé collectivement et nous rendons service à nos pompiers.
M. Christophe Blanchet applaudit.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1860 .
Il a été très bien défendu par nos collègues. Cette mesure était réclamée sur tous les bancs. Elle nous a souvent été présentée, pour ce qui nous concerne, par la CGT des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Je tiens à saluer le travail et la proposition de loi de M. Matras, qui ont nourri ces amendements identiques.
C'est une belle unanimité pour valoriser le travail de notre collègue Fabien Matras. C'est aussi l'expression d'une belle reconnaissance envers nos sapeurs-pompiers, qui sont là chaque fois que nous connaissons des coups durs dans nos circonscriptions, comme en ce moment pour nous en Seine-Maritime, ainsi que vient de le rappeler Agnès Firmin Le Bodo. C'est aussi un plaisir de voir que sur de bonnes causes, nous sommes capables de nous rassembler et d'améliorer, d'un PLFSS à l'autre, la situation de ceux qui en ont besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je salue l'unanimité des groupes politiques et remercie M. Door d'avoir rappelé que cela fait dix-huit ans que la surcotisation subsistait sans réelle explication autre que budgétaires. Le ministre des comptes publics que je suis ne peut dénier les explications budgétaires, mais c'est là une décision de justice et le Gouvernement y est favorable.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 77
Contre 0
L'amendement n° 1691 vise à revenir sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui ne fonctionne pas, et le n° 1696 est un amendement de repli qui propose un seuil d'exonération sur ce même CICE.
Je suis défavorable à votre proposition qui consiste à supprimer immédiatement le dispositif de soutien à l'emploi et aux entreprises à hauteur de 20 milliards d'euros que nous avons mis en place dans le premier PLFSS de cette législature. Si vous supprimiez cet article de loi, vous baisseriez la CSG de 1,7 point pour tous les secteurs, comme par exemple le patrimoine ou les jeux. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention… Votre amendement supprime la bascule et non pas le dispositif lui-même, il ne rapporterait donc pas un centime à la sécurité sociale.
Sur les amendements n° 16 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
C'est un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) est tout à fait essentiel pour les agriculteurs. En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l'année 2023. Cette perspective ne manque pas d'inquiéter une profession qui connaît d'importantes difficultés économiques ; c'est pourquoi il convient de pérenniser le dispositif.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 437 .
Cela fait deux ou trois ans que nous discutons des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi, en particulier dans le monde agricole.
Monsieur le ministre, vous savez que dans le Vaucluse, il y a souvent des vendanges – les bons rosés du Vaucluse. Il y a des demandeurs d'emploi occasionnels et, malheureusement, les employeurs doivent payer des charges sociales. Il serait donc vraiment bienvenu qu'on les supprime. Cela avait déjà été demandé en 2019 ; nous sommes maintenant presque en 2022. Pour les prochaines vendanges, il faut qu'on obtienne ces exonérations patronales.
Mes chers collègues, cela nous donne l'occasion de faire un petit tour de France de nos producteurs et de leur rendre hommage.
Lorsqu'on échange avec nos producteurs, ils nous disent qu'ils sont très inquiets de la disparition du dispositif TO-DE. En effet, les conditions n'ont pas changé : ils font face à des difficultés pour recruter dans un contexte de concurrence déloyale des pays voisins, notamment ceux qui sont producteurs de fruits. Il me semble essentiel de pérenniser l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. C'est aussi une manière de soutenir l'emploi local. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont d'autant plus incitées à le faire que le contexte est très compétitif pour les producteurs de fruits.
Monsieur le ministre, nous avons pu rétablir la situation en faveur des grossistes répartiteurs et nous avons pu enfin corriger le tir s'agissant des pompiers avec la suppression de cette surcotisation qui n'avait pas lieu d'être. De la même façon, je vous invite vraiment à armer les producteurs de fruits qui subissent une concurrence déloyale. Cela passe par l'adoption de cet amendement.
Cet amendement qui vise à repousser la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi est un sujet que nous abordons régulièrement lors de l'examen du PLFSS. L'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels a déjà été étendue jusqu'en 2023, mais cela ne suffit pas pour répondre aux inquiétudes de nos filières agricoles qui souhaitent la voir pérennisée définitivement. Cette demande est d'autant plus justifiée que la crise sanitaire a eu un impact sur la compétitivité des entreprises du secteur agricole. Au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif est un moyen de lutter contre le dumping social dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture ou encore de l'ostréiculture.
Monsieur le ministre, cela fait maintenant des années que ces filières alertent les pouvoirs publics sur leur situation économique. La production de fruits et de légumes en France recule face à nos concurrents qui pratiquent des prix très bas. La France doit absolument maintenir la compétitivité de son agriculture. On demande un certain nombre d'efforts à cette filière, notamment en matière d'agriculture biologique ; à nous maintenant de lui témoigner notre soutien en votant la pérennisation du dispositif TO-DE.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 1404 .
Monsieur le ministre, nous devons tirer les leçons de la pandémie de covid-19. Maintenir la souveraineté alimentaire de la France est un vrai choix politique. Or la balance commerciale agroalimentaire française est alarmante : elle est désormais excédentaire de 6,8 milliards alors qu'elle l'était encore de 13 milliards en 2012 ; on a aujourd'hui 123 % d'importations de denrées alimentaires, ce qui devrait tout de même nous interroger. Si on veut manger français, il faut produire et transformer français. Si nous souhaitons restaurer notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de prendre des mesures fortes, à la hauteur de l'enjeu. Il faut impérativement aider l'agriculture française. La pérennisation du dispositif TO-DE est essentielle pour bon nombre de filières – le maraîchage, l'horticulture et l'arboriculture. C'est un amendement que nous défendons depuis plusieurs années. On ne peut pas toujours parler d'écologie et ne rien faire pour limiter les importations de denrées alimentaires. Nos agriculteurs ont besoin d'être compétitifs, il est important de voter cet amendement.
Je vais apporter une réponse assez complète. Le sujet revient chaque année et je sais que certains bancs y sont très sensibles. Cela étant, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements identiques, qui sont d'ailleurs les mêmes que les années précédentes.
Nous avons eu le débat l'année dernière, au moment où cette exonération devait être abrogée. Pour tenir compte de la difficulté dans laquelle se trouvaient les agriculteurs, au regard tant des aléas climatiques que des conséquences de la crise sanitaire, nous avons décidé de prolonger cette exonération pour deux ans. Elle continue donc de s'appliquer comme prévu l'année prochaine. Mais nous ne souhaitons pas la prolonger sans en avoir évalué l'efficacité. Je vous rappelle que cette exonération a été jugée inefficace quand elle a été étudiée,…
…alors que son montant s'élève en 2020 à 508 millions d'euros. Il y a quelques heures, beaucoup sur ces bancs ont voulu supprimer l'article 12 au nom de la bonne gestion des deniers publics : vous ne pouvez donc vouloir prolonger un dispositif aussi massif sans que l'on puisse s'assurer de son efficience.
Cette volonté d'évaluer avant de prolonger n'a évidemment empêché en rien le soutien que notre majorité a apporté cette année aux filières exposées aux aléas climatiques qui recrutent des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi, pour un montant total de 1 milliard d'euros. Je pense à la prise en charge des cotisations sociales pour 70 % des exploitations, pour un montant de 170 millions d'euros ; au dégrèvement de taxes foncières sur le foncier non bâti ; aux mesures exceptionnelles comme l'indemnisation des arboriculteurs, portée jusqu'à 40 % pour les pertes les plus importantes ; au soutien exceptionnel aux viticulteurs, qui ne sont habituellement pas couverts par le régime de calamités agricoles ; ou encore au doublement de l'enveloppe pour l'acquisition d'équipements de protection contre les aléas climatiques dans le cadre du plan France Relance, pour un montant de 200 millions d'euros.
Voilà qui témoigne d'un soutien à court et moyen termes adapté aux besoins de l'agriculture, alors que la pérennisation du dispositif TO-DE n'a pas prouvé, à ce stade, une efficacité comparable.
Le rapporteur général a été très complet. Nous avons un principe – que j'essaie de tenir tant sur le PLF, le projet de loi de finances, que sur le PLFSS – qui consiste à borner dans le temps tout ce qui relève d'exonérations de cotisations sociales ou de dispositifs fiscaux.
L'objectif du bornage dans le temps n'est pas systématiquement de supprimer la niche ou l'exonération quand elle arrive à échéance, mais bien de garantir des évaluations régulières, parce que le bornage nous permet de réinterroger les différents outils. À la suite des débats qui nous ont réunis ces derniers mois, le dispositif TO-DE a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous ne souhaitons pas modifier cette borne dans le temps, afin de permettre au Parlement de mener une évaluation au cours de l'année 2022 et de décider en connaissance de cause de la poursuite ou non du dispositif en 2023. Il y a des bornes dans le temps ; cela ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises, mais cela oblige à cette évaluation qui est bénéfique. Avis défavorable.
Je serai relativement brève, mais je ne pouvais pas ne pas réagir à ce que je viens d'entendre. Premièrement, j'espère que nous saurons collectivement tirer des enseignements de la crise sanitaire que nous avons connue. À vous entendre, je n'en suis pas si sûre.
Notre dépendance aux denrées alimentaires devrait vous faire prendre conscience qu'à une certaine époque, lors du premier confinement, nous avons frôlé la catastrophe. Si la France n'avait plus la possibilité de nourrir l'ensemble de la population, ce serait dramatique.
Regardez notre balance du commerce extérieur en matière de produits alimentaires. Elle est inquiétante : nous sommes de plus en plus dépendants des pays voisins pour alimenter l'ensemble de notre population. Voilà des éléments qui devraient vous faire prendre en compte qu'un simple bornage avec une évaluation tous les deux ans ne suffit pas. J'ai bien entendu que jusqu'en 2022, il n'y aura pas de souci, mais le dispositif TO-DE est nécessaire pour notre agriculture : regardez les marges des maraîchers, des producteurs ou des vignerons. Compte tenu aussi du contexte sanitaire qu'ils ont vécu, ils ont besoin d'un peu de visibilité. Avez-vous conscience que l'instabilité fiscale nuit à la programmation des investissements dans une exploitation, quelle que soit sa taille ?
Le dispositif TO-DE est complètement adapté s'agissant des travailleurs saisonniers. Très honnêtement, nous étions contents de trouver cette main-d'œuvre en pleine crise sanitaire. Et aujourd'hui, on lui dirait qu'on ne reconduit pas le dispositif parce qu'on a besoin de borner ? Ce n'est pas entendable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous souhaitiez conduire une évaluation du dispositif avant de considérer son éventuelle prolongation. C'est tout à fait normal : les dispositifs sont là pour être évalués, il faut voir s'ils fonctionnent ou non.
Dieu sait si les agriculteurs et les viticulteurs ont souffert cette année. Ils sont sans arrêt tributaires des aléas climatiques et cette année, en plus de tout le reste – la covid-19, la crise sanitaire, la sécheresse –, ils ont subi la gelée noire, qui a fortement touché une grande partie des exploitations en France. Ils ont absolument besoin de lisibilité et de clarté sur le long terme ; 2022, ce n'est pas suffisant. Pourquoi ? Dans ma circonscription, il y a essentiellement des viticulteurs, et ils le disent tous : aujourd'hui, malgré la gelée noire, tout va bien, mais c'est en janvier 2022 que cela va commencer à aller mal. Prolonger le dispositif jusqu'en 2022 ne suffit pas : ils ont besoin de voir plus loin et ils ont besoin de ce dispositif d'exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels. Vous dites qu'il n'a pas forcément montré son efficacité et que vous avez besoin de l'évaluer ; je vous garantis qu'ils disent qu'il est nécessaire et même indispensable.
Je vous mets en garde, monsieur le ministre : ils ne peuvent plus supporter l'instabilité fiscale, ce n'est pas possible. L'année 2022 va vraiment être compliquée pour les viticulteurs. Il faut absolument qu'ils puissent avoir de la visibilité pour programmer leurs investissements, et ils ont besoin de travailleurs occasionnels pour lesquels ils seront exonérés de cotisations patronales pour planifier l'activité des années à venir. Si vous leur enlevez cela, vous créez une instabilité de plus et ce sera très compliqué pour eux.
Même si je vois l'idée qui est derrière, pour moi l'amendement ne fonctionne pas ; je vais vous expliquer pourquoi. D'un autre côté, monsieur le rapporteur général, votre argumentaire ne tient pas.
L'amendement ne fonctionne pas, parce que le dispositif repose sur une dérogation au taux normal de cotisation. On peut toujours maintenir le dispositif jusqu'en 2025, si l'année prochaine la future majorité qui votera le budget a envie de rebattre les cartes, elle pourra le faire comme elle voudra ! On sait bien qu'une dérogation peut être remise en cause tous les ans ; on peut se faire plaisir et prolonger le dispositif TO-DE, cela n'avancerait à rien.
Pour autant, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous suivre quand vous dites que ce dispositif n'a pas montré son efficience. Nous parlons de productions très concurrentielles à forte intensité de main-d'œuvre : quand on cueille un kilo de fraises ou de cerises, la part de main-d'œuvre est très importante. En comparaison, les produits du sud de l'Europe bénéficient de coûts de main-d'œuvre beaucoup plus faibles. Ce dispositif a donc toute sa pertinence.
La majorité a travaillé pour abaisser le coût général des charges pesant sur les employeurs ; c'était une bonne chose. Qu'il faille maintenir un dispositif spécifique, j'en suis absolument persuadé ; on ne peut pas dire que ce dispositif n'a pas montré son efficacité. Vous avez cité des aides à l'agriculture qui sont pertinentes, et je veux dire que le ministre Julien Denormandie a fait énormément pour un sujet qui m'est cher, mais il est ici question plus spécifiquement d'entreprises à forte intensité de main-d'œuvre avec des produits à faible valeur ajoutée. Le coût de la main d'œuvre est prépondérant. Dans l'esprit, il faut maintenir un différentiel, mais dans la forme, cela ne sert à rien de voter l'amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 22
Contre 42
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l'amendement n° 1184 .
C'est un amendement d'appel sur la question des exonérations de cotisations patronales liées à l'emploi des saisonniers agricoles – le dispositif TO-DE, visant les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles, pérennisé jusqu'en décembre 2022. Comme d'autres amendements que je présenterai tout à l'heure concernant la cotisation des agriculteurs, il s'intègre dans la réflexion que nous devons collectivement mener quant aux moyens d'améliorer la compétitivité des exploitations françaises. C'est un élément essentiel en vue de relocaliser les productions, et cela commence par la protection des exploitations existantes. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit rendu pour déterminer les coûts réels du dispositif TO-DE, le nombre de bénéficiaires et ce que coûterait sa prolongation.
Demande de retrait. Le Gouvernement est quasiment toujours défavorable aux demandes de rapport. Par ailleurs, j'ai dit que nous procéderions à une évaluation ; toutes les données nécessaires seront transmises à ce moment-là.
L'amendement n° 1184 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 2039 .
Il vise à soutenir les secteurs qui ont été touchés par les conséquences de la crise sanitaire, y compris en 2021. En effet, dans certains secteurs – je pense en particulier au cinéma et au théâtre –, les projets ont été parfois figés pendant des mois et le redémarrage n'a pas toujours été évident, ce qui fait qu'une bonne partie des employeurs n'ont pas pu imputer l'aide au paiement dont ils bénéficient légitimement sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.
Afin de favoriser l'égalité entre les secteurs les plus touchés et d'accompagner la reprise économique actuelle, je vous propose de permettre aux employeurs de ces secteurs d'imputer leur aide au paiement pendant l'année 2022, sans modifier le montant des aides dont ils bénéficient.
Je voudrais remercier le rapporteur général pour son amendement, similaire à celui qu'avaient déposé mes collègues – il n'a pas pu être soutenu parce que ses signataires sont retenus par d'autres obligations. Il va vraiment dans le bon sens : certains professionnels, notamment dans le domaine culturel, souffrent aujourd'hui des restrictions qui continuent de s'appliquer, en particulier en outre-mer où la plupart des établissements recevant du public ne sont toujours pas ouverts. Il était donc important d'ajouter à ce qui est prévu dans le texte « vigilance sanitaire » des dispositifs de soutien sur une période beaucoup plus longue, afin de prendre en compte les spécificités de ces secteurs. Il faut le dire : dans le champ culturel, la reprise d'activité est beaucoup plus difficile que dans d'autres. Les taux de remplissage ne sont pas ceux espérés et il importe que la représentation nationale continue à soutenir ce secteur pour qu'il puisse survivre à la crise.
L'amendement n° 2039 est adopté.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l'amendement n° 283 .
Il vise à réévaluer les dispositifs d'exonération des cotisations sociales, dont le montant atteint 68 milliards d'euros en 2021, ce qui représente 13 % des recettes de la sécurité sociale, comme l'indique l'annexe 5 du PLFSS. Jusqu'à présent, le Printemps social de l'évaluation n'a jamais abordé ce sujet pourtant fondamental. Je crois qu'il est essentiel d'envoyer un signal dès maintenant, pour démontrer que la représentation nationale se préoccupe de l'efficacité des niches sociales.
L'annexe 5, que je viens de mentionner et qui retrace les différentes mesures d'exonération des cotisations sociales, reste très sommaire pour ce qui est de leur évaluation. Elle ne donne aucun élément s'agissant de l'objectif de création d'emplois, des salaires ou de l'impact de ces dispositifs sur l'investissement des entreprises.
Ce constat est appuyé par la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2019 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, indiquait que les évaluations sur l'efficacité des niches sociales sont « sans effet perceptible sur les choix publics » ; elle préconisait de mieux les évaluer et de supprimer celles qui sont peu efficaces.
Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'une connaissance plus fine de l'usage fait par les entreprises de ces dispositifs. L'amendement propose ainsi d'instaurer une évaluation précise et détaillée de l'impact des mesures d'exonération en matière d'emploi, de salaires et d'investissement. C'est une revendication minimale, puisque la représentation nationale est en droit d'exiger le bon usage des deniers publics.
Je partage tout à fait votre volonté de voir le Parlement davantage informé concernant les exonérations de cotisations sociales. C'est pourquoi je vous ai proposé, dans le cadre de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont je suis le rapporteur, de renforcer leur évaluation, en la rendant triennale, et d'en produire un compte rendu complet dans le cadre de l'annexe 5 du PLFSS. La proposition de loi organique est en cours de navette ; elle a été adoptée au Sénat il y a tout juste quinze jours et nous sommes déjà en train de travailler avec les sénateurs dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP). Ainsi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de ce texte, qui devrait aboutir d'ici la fin de la législature et qui permettra, dès le prochain PLFSS, une information exhaustive du Parlement.
Monsieur le rapporteur général, je pense que notre proposition n'est pas tout à fait de même nature que la vôtre. Les données dont vous parlez sont sans doute nécessaires, mais ce que nous voulons faire, c'est une sorte de bilan.
Le système actuel est à la fois hypocrite et incohérent ; il y a des exonérations en bataille, dans tous les sens. Quelle est la cohérence des dispositifs publics et du mode de financement de la sécurité sociale elle-même ? Le niveau d'exonération est tel qu'on ne peut pas continuer ainsi. Nous devons mettre les choses à plat pour essayer de rendre une cohérence, une logique à l'ensemble du dispositif. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le rapport évoqué par ma collègue soit rendu rapidement ; cela n'empêchera pas, ensuite, de continuer à produire une évaluation dans la durée. Nous pensons, pour notre part, que les exonérations successives n'avaient pas lieu d'être et qu'il faudrait les penser d'une autre façon, mais il suffit à chacun d'observer le niveau auquel elles sont parvenues pour en convenir : quelque chose ne va pas.
L'amendement n° 283 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1623 .
Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement, comme nous l'avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d'autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avril 2021, la vigueur de la crise a incité à la repousser de huit mois. Toutes les dettes de cotisations et contributions sociales dues à la crise ont donc vu leur remboursement étalé dans le cadre de plans négociés avec la MSA – Mutualité sociale agricole.
L'amendement n° 1623 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 2280 .
L'an dernier, nous vous avons proposé et vous avez accepté de supprimer la déclaration sociale spécifique aux indépendants, soit 1,5 million de petites entreprises, pour aller vers une déclaration unifiée. Nous avions prévu l'unification des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux dès l'année prochaine, dans le cadre de la déclaration qui sera faite en 2022 ; cependant, la crise et les mesures déployées pour soutenir les travailleurs indépendants, ainsi que l'instauration des plans d'apurement, nous ont empêchés de mener les travaux techniques préparatoires nécessaires. Par prudence et pour éviter une déclaration unifiée qui ne fonctionnerait pas pour ces deux catégories de population, nous vous proposons de reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure.
L'amendement n° 2280 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 13, amendé, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 404 portant article additionnel après l'article 13.
L'amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Charles de Courson.
La mise en œuvre d'une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l'année n en lieu et place de l'année n–1 pose question en cas de décès de l'exploitant. En effet, le résultat de cessation d'activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.
Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d'activité non prévue n'aboutisse à un appel de cotisations trop important. Un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d'encadrer le paiement des cotisations sociales dues après le décès de l'exploitant.
Vous proposez que l'assiette soit automatiquement calculée sur la base triennale en cas de décès de l'exploitant. Nous devons évidemment nous assurer, dans une telle situation, que les dispositions applicables n'ajoutent pas du malheur au malheur, mais le droit prévoit déjà une proratisation puisque seules les cotisations correspondant à la période précédant le décès sont dues.
S'agissant des modalités de calcul, la bascule automatique proposée par l'amendement ne me paraît pas systématiquement favorable, bien que j'en comprenne la logique. En effet, si la moyenne des trois dernières années est plus élevée que l'année n–1, les cotisations dues en application de la disposition que vous proposez seraient plus élevées.
Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 404 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 436 , 534 , 1571 , 338 , 403 , 1145 et 138 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 436 , 534 et 1571 sont identiques, de même que les amendements n° 338 et 403 .
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 436 .
L'amendement du groupe Les Républicains propose d'offrir aux agriculteurs la possibilité de choisir le calcul de leurs cotisations sociales sur l'année de l'exercice en cours, l'année n, ce qui leur permettrait de moduler leurs acomptes en fonction de la situation économique de leur exploitation.
Les aléas climatiques et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu'ils entraînent doivent nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Certaines années, le dispositif fonctionne bien, mais c'est loin d'être toujours le cas. Celles et ceux qui vivent dans des territoires ruraux savent bien que les agriculteurs sont confrontés à de lourdes difficultés lorsque surviennent des inondations ou des épisodes de sécheresse. L'assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus.
Actuellement, il existe deux assiettes de cotisations sociales des agriculteurs : l'assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures et l'assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente.
Le présent amendement, qui émane d'un travail commun avec les agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), propose de donner aux agriculteurs la possibilité de choisir une option en fonction de leurs revenus.
Il est identique au précédent, mais je vais essayer de développer des arguments complémentaires à ceux de mon collègue, conformément au règlement de notre assemblée.
Sourires.
Vous savez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, comme le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles peut parfois être compliqué. Je vous demande donc d'examiner la mesure que nous vous proposons avec bienveillance.
L'amendement vise à prendre en compte les revenus réels de l'année, sur la base d'une assiette provisoire. Ainsi, les acomptes versés par l'agriculteur seraient assis sur le dernier revenu connu et pourraient, le cas échéant, si l'exploitant le souhaite, être minorés, notamment lorsque les revenus sont plus faibles que prévu, voire déficitaires – dans vos circonscriptions, des agriculteurs vous ont certainement fait part de leurs difficultés après les épisodes de gel survenus au printemps. Une fois connu le résultat de l'année, la situation pourrait ensuite être régularisée.
Pour peu qu'ils aient opté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l'année précédente, un tel dispositif permettrait aux agriculteurs de faire face aux coups durs et leur éviterait d'être pénalisés par une assiette qui ne correspondrait pas à la réalité de leurs revenus.
Notre proposition me semble intéressante et mérite d'être examinée avec attention dans le contexte d'imprévisibilité des aléas climatiques que nous connaissons – les vents violents qui ont touché le nord de la France cette nuit nous l'ont encore montré.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 1571 .
Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l'assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l'assiette optionnelle, qui porte sur l'année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L'amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de leurs revenus réels et permettrait d'aider les agriculteurs en épargnant leur trésorerie en cas de coup dur.
Le présent amendement déposé à l'initiative de Charles de Courson propose d'accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des cotisations sociales sur l'année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s'agit de faire évoluer l'assiette sociale pour qu'ils puissent cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus. La démarche conduite pour l'impôt avec le prélèvement à la source pourrait ainsi être transposée à l'assiette des cotisations sociales.
Les amendements n° 1145 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 138 Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils soulèvent l'importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l'expérimentation du mécanisme d'autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositif existe déjà pour ajuster les versements dès le début de l'année en cas de variation prévisible.
Comme pour la procédure de revenu estimé chez les travailleurs indépendants, cette variation est sanctionnée a posteriori lorsque l'écart constaté dépasse un tiers du revenu, ce qui peut expliquer le faible recours au dispositif, qui répond pourtant à votre préoccupation. Par l'amendement n° 2259 , Marie-Christine Verdier-Jouclas et nos collègues du groupe La République en marche proposent la suppression de la majoration de 10 % appliquée dans ce cas par les caisses de la MSA – nous avons supprimé, à l'article 13, la sanction similaire existant pour les travailleurs indépendants.
Je vous propose de vous rallier à cet amendement n° 2259 , que nous examinerons juste après : la mesure qu'il propose permettra aux chefs d'exploitation de choisir, tous les cinq ans, entre l'assiette triennale et l'assiette n–1, et, tous les ans, de corriger le revenu de l'année en cours dès le début de l'année, en cas de diminution prévisible de ce revenu, sans encourir de sanction en cas d'erreur.
Je demande donc aux auteurs des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de cette solution plus immédiatement accessible. À défaut, mon avis sera défavorable.
Le sujet que nous examinons est en effet récurrent. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 2259 .
Comme vous l'avez souligné les uns et les autres, le fait de ne pas cotiser sur l'année n est préjudiciable car cela conduit à un décalage entre le revenu des agriculteurs et le montant de la cotisation. Toutefois, les propositions contenues dans ces différents amendements soulèvent plusieurs difficultés.
Tout d'abord, les mesures proposées créent systématiquement une année blanche au moment du passage de l'assiette triennale à l'assiette contemporaine. En outre, une assiette triennale n–2 à n, qui accompagnerait l'option de cotisation sur l'année n, pourrait poser problème lors du départ à la retraite ou lors d'une cessation d'activité. Enfin, même en cas d'adoption, une entrée en vigueur de ces mesures pour les revenus 2022 serait hors d'atteinte des caisses de la MSA qui calculent les cotisations sociales des exploitants puisqu'elles devraient procéder à des évolutions techniques non négligeables.
Nous travaillons sur le sujet et une première réunion a été organisée dernièrement avec les différents acteurs, les services du ministère chargé des comptes publics et ceux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réunion a confirmé le consensus autour des objectifs et permis d'échanger sur les difficultés rencontrées. Il a été convenu de poursuivre les échanges techniques pour stabiliser une position aussi robuste que possible, permettant de concilier la contemporanéisation du prélèvement et la simplicité et l'équité du dispositif. Lorsque ces travaux seront terminés, nous vous proposerons une évolution de l'assiette des cotisations sociales des exploitants, peut-être dans le PLFSS pour 2023.
Il est aujourd'hui prématuré d'adopter une disposition qui préempterait trop brutalement les travaux en cours et qui ne répondrait pas aux interrogations techniques qui demeurent. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 2259 , auquel le Gouvernement est favorable.
Vous faites des promesses concernant le PLFSS pour 2023, mais serez-vous encore aux responsabilités ?
Cela ne tient qu'à vous !
Sourires sur le banc des commissions.
Sourires.
Fort heureusement, le service du compte rendu de la séance note scrupuleusement tout ce qui est dit dans cet hémicycle. L'administration fiscale suivra sans doute ce dossier avec la plus grande attention !
Si je comprends bien vos propos, monsieur le ministre délégué, vous n'êtes pas opposé à notre mesure, mais elle n'est pas suffisamment aboutie sur le plan technique et soulève plusieurs difficultés que vous avez mentionnées – en cas de cessation d'activité notamment, mais aussi pour la transition entre les deux modes de calcul.
Vous venez de vous engager à avancer sur le sujet d'ici à 2023. Reste que nos amendements ne sont pas tout à fait comparables à celui de Mme Verdier-Jouclas, qui présente une approche différente. On peut donc soutenir son amendement sans pour autant renoncer aux nôtres.
J'en conclus que vous maintenez votre amendement, cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Bazin, je confirme que nous partageons l'objectif des amendements, qui est d'ailleurs au cœur des travaux que j'ai évoqués. La difficulté est technique, je le répète. Trois questions restent en suspens, qui rendent difficile l'application de la mesure à ce stade. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait des amendements ; mais nous allons continuer à travailler.
Je vous l'accorde, l'amendement n° 2259 de Mme Verdier-Jouclas n'est pas à mettre sur le même plan que les autres. Mais si le Gouvernement a émis un avis favorable à son sujet, c'est précisément parce qu'il partage la volonté de simplification qui est celle des auteurs de tous ces amendements.
Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j'ai noté qu'ils créeraient une année blanche au moment du passage à l'assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement n° 338 .
L'amendement n° 338 est retiré.
Le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles doit faire l'objet d'une réflexion collective, ce que d'ailleurs demande la profession agricole.
La mise en œuvre du paiement de ces cotisations sur les revenus de l'année n a déjà été expérimentée. L'activité agricole est très variable d'une année à l'autre car les rendements fluctuent en fonction des aléas climatiques et des variations des cours des matières premières agricoles – cette année, les cours augmentent, ce qui est plutôt favorable à la production végétale. Retenir l'année n peut être très dangereux. Si les agriculteurs en production végétale appliquaient ce système cette année, ils paieraient énormément de cotisations sociales.
Il faut tenir compte de la variabilité annuelle ; la moyenne triennale est un outil très adapté, la moyenne n–1 permet de s'appuyer sur une année déjà réalisée pour anticiper ses cotisations. J'invite à beaucoup de prudence avant de choisir l'année n. Il vaut mieux, comme l'a fait le Gouvernement, encourager des mécanismes d'épargne spécifiques à l'agriculture qui permettent de gérer au mieux la trésorerie et les prélèvements.
L'amendement n° 403 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1145 est retiré.
L'amendement n° 138 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l'amendement n° 2259 .
Le réchauffement climatique a des conséquences désastreuses pour l'agriculture. La multiplication des épisodes météorologiques violents rend le revenu des agriculteurs de plus en plus aléatoire. Dans mon département de l'Aude, cette année, les viticulteurs ont été confrontés au gel, et des pluies diluviennes ont frappé certaines communes et leurs exploitations. C'est toute une économie qui est fragilisée, dans un département rural structuré par la filière alimentaire.
Je me réjouis que le Président de la République ait annoncé la révision du système assurantiel agricole avant la fin de cette législature. Alors que nous exigeons des agriculteurs qu'ils répondent mieux aux défis environnementaux, climatiques ou de biodiversité, nous devons leur donner les moyens de répondre aux aléas qui se multiplient.
Le présent amendement permet de répondre à cet impératif. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non salariés agricoles de demander aux caisses de la MSA de prendre en compte la variation de leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales. Ils le font sur la base d'une estimation de leurs revenus futurs. S'ils se sont trompés, ce qui arrive de plus en plus en raison des aléas climatiques, une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance des versements, des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés.
Cette pénalité, appliquée dans le cadre annuel, nous paraît disproportionnée au regard de l'impossibilité d'anticiper, et elle fragilise les exploitants. Nous demandons donc sa suppression.
L'amendement n° 2259 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 230 de la commission des affaires sociales.
Nous abordons une série d'amendements que j'ai défendus en commission, visant à engager une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs. L'amendement n° 230 , adopté par la commission, est issu d'auditions menées lors du Printemps de l'évaluation 2021, qui ont révélé qu'au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la maison des auteurs (MDA) au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs.
En particulier, les artistes-auteurs ne bénéficient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations indûment versées. Ces retards dans le remboursement du trop-perçu entraînent une charge de trésorerie injustifiée pour les cotisants.
Malgré des progrès récents de l'URSSAF chargée des artistes-auteurs, je propose d'instaurer un délai de quatre mois applicable à compter de la demande de remboursement du trop-perçu de la part du cotisant.
L'amendement n° 230 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 231 de la commission des affaires sociales.
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d'un système de précompte par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recouvrement.
Ce système peut faire l'objet d'améliorations. Les personnes auditionnées à ce sujet au cours du Printemps de l'évaluation ont fait part de la nécessité de mener la réforme à son terme, en limitant autant que possible la redondance des démarches engagées par les artistes-auteurs.
La remise automatique du précompte éviterait notamment que l'auteur en fasse la demande auprès des diffuseurs, système bloquant parfois leur capacité déclarative. Cette remise automatique entrerait en vigueur au 1er janvier 2023 pour permettre aux URSSAF de s'adapter.
L'amendement n° 231 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l'amendement n° 2260 rectifié .
Il s'agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022, et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements.
L'application à Mayotte de la DSN, aujourd'hui généralisée en métropole et dans les départements d'outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l'activité économique et de sécuriser l'acquisition des droits des salariés.
L'amendement n° 2260 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La mise en place par le Gouvernement d'un plan d'apurement de la dette est une bonne mesure. Mais le plafonnement du remboursement de la dette sur une durée de trente-six mois est insuffisant pour toutes les entreprises en difficulté dont les dettes sont antérieures au 31 décembre 2019. Les entreprises, particulièrement en outre-mer, ont dû faire face à de nombreux dysfonctionnements pour être en mesure de signer rapidement un plan de règlement et bénéficier du fonds de solidarité ou des aides d'urgence. Je propose de porter de trente-six à soixante mois l'extension des plans d'apurement covid pour l'ensemble des cotisants ultramarins, sur appréciation de la caisse générale de sécurité sociale locale, en fonction des difficultés financières de l'entreprise.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 2188 .
Conjuguée à la baisse prolongée d'activité, notamment dans le secteur touristique, l'accumulation de dettes outre-mer agira bientôt comme un couperet pour des milliers d'entreprises qui se dirigeront vers une fermeture. Il faut porter à cinq ans le délai maximal d'étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs. Bien sûr, dans les faits, la sécurité sociale tente de proposer des délais allant jusqu'à cinq ans dans les outre-mer, mais ce n'est pas inscrit dans la loi.
Vous soulevez un problème sérieux, mais il n'est pas du ressort de la loi. Le délai de trente-six mois a été fixé par voie réglementaire. Je propose donc le retrait de ces amendements au bénéfice des engagements du ministre délégué dans la direction que vous indiquez.
Les plans d'apurement de la dette sociale des entreprises représentent une vingtaine de milliards d'euros. Les exonérations de cotisations s'élèvent à 10 milliards, mais il reste une vingtaine de milliards d'arriérés de cotisations à la charge des entreprises et des indépendants. Nous avons mis en place des plans d'apurement d'une durée de douze à trente-six mois. La technique est extrêmement simple : les URSSAF, en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'indépendant, proposent un apurement s'étalant entre douze et trente-six mois. L'entreprise ou l'indépendant qui l'accepte n'a rien d'autre à faire que de signifier son accord. Ceux qui considèrent que la durée proposée n'est pas soutenable et qu'il faut leur accorder plus de temps ouvrent une discussion avec les URSSAF.
Pour les entreprises – depuis le mois de mars, nous avons adressé des plans d'apurement à plus de 700 000 d'entre elles –, le taux de rupture, c'est-à-dire de difficultés marquées dans la discussion, est de 2 %. Il est de 6 à 7 % pour les indépendants. C'est beaucoup moins que nous ne le craignions, ce qui est plutôt rassurant sur la capacité des entreprises à faire face aux plans d'apurement.
J'ai donné la consigne aux URSSAF, s'agissant des indépendants, d'accorder une durée minimale de vingt-quatre mois dès qu'une dette sociale est supérieure à 1 000 euros. En vingt-quatre mois, une telle dette paraît amortissable.
À ce stade, les choses se passent plutôt bien vu le taux de rupture constaté. Nous n'avons pas commencé à envoyer les plans d'apurement aux entreprises les plus touchées, c'est-à-dire celles des secteurs S1 et S1 bis . Nous attendons qu'elles aient reconstitué leur trésorerie et retrouvé un rythme d'activité normal avant de leur adresser des plans d'apurement.
La question de la durée des plans, entre douze et trente-six mois, est posée. Vous avez proposé, mesdames les députées, de porter cette durée à cinq ans pour les entreprises d'outre-mer. Je confirme les propos du rapporteur général : cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement, ce qui m'amène à demander le retrait de vos amendements. Toutefois, je vais signer un décret dans les prochains jours permettant d'allonger de trois à cinq ans la durée des plans de remboursement de la dette sociale pour toutes les entreprises d'outre-mer, eu égard à la durée du confinement, plus long que dans les autres territoires.
Au-delà des outre-mer, la possibilité de porter le délai à cinq ans ne sera pas automatique, mais elle sera ouverte aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis , les plus touchées, en outre-mer comme en métropole. Je prends donc l'engagement de publier un décret allant plus loin que l'amendement que vous défendez, qui est limité aux outre-mer, en étendant cette mesure aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis de métropole.
Le statut de conjoint collaborateur est un sous-statut qui ne peut être que transitoire. Il doit impérativement être repensé et modernisé. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet en votant cette année la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il faut aller plus loin en sécurisant davantage ce statut et en le limitant à une durée de cinq ans, pour permettre aux femmes et aux hommes concernés d'ouvrir davantage de droits sociaux au cours de leur vie professionnelle.
Les amendements n° 1133 de M. Stéphane Viry et 1503 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C'est d'ailleurs l'esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, prévoyant la même limitation dans le temps pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agricole.
Néanmoins, certaines situations peuvent justifier des exceptions dérogatoires à cette limitation, à condition qu'elles soient dûment encadrées. Aussi, je me permets de dire dès maintenant que la commission donnera un avis favorable à l'amendement n° 1502 de Mme Agnès Firmin Le Bodo ainsi qu'aux deux amendements identiques déposés par de nombreux parlementaires du groupe LR. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, la proximité de la liquidation de la retraite est de nature à justifier le maintien du statut de conjoint collaborateur.
S'agissant des amendements en discussion, la commission a émis un avis défavorable car en l'état du droit, le statut de conjoint collaborateur n'est cumulable avec un salaire qu'à la condition expresse que le conjoint travaille moins de la moitié du temps dans une autre entreprise. Aujourd'hui, il n'est donc pas possible de cumuler une activité de travailleur indépendant ou de salarié à temps plein avec le statut de conjoint collaborateur. Cela n'aurait pas de sens d'étendre cette possibilité aux seuls conjoints collaborateurs et non aux conjoints associés ou salariés. Du reste, il s'agirait d'un détournement du statut, prévu de manière dérogatoire pour les personnes qui ne cotisent pas ou peu à d'autres régimes. Pour ces raisons, avis défavorable.
Même avis. Nous considérons que la limitation à cinq ans a pour objectif de favoriser l'association du conjoint à l'activité lorsqu'il y contribue durablement, sous une forme plus pérenne, qui peut être rémunératrice et davantage créatrice de droits sociaux, comme ceux des salariés, des associés ou des travailleurs indépendants.
Nous souhaitons favoriser l'équité et prendre part à la grande cause du quinquennat qui est l'égalité entre les femmes et les hommes, en limitant les situations de dépendance vis-à-vis d'un chef d'entreprise. Nous considérons que dépasser la limite de cinq ans, ainsi que vous le proposez, irait à l'encontre de ces objectifs ; d'où un avis défavorable.
En revanche, comme la commission, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements n° 1006 , 1132 et 1502 .
Je suis saisi de cinq amendements, n° 856 , 1023 , 1146 , 1452 et 1567 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 856 , 1023 , 1146 et 1452 sont identiques.
L'amendement n° 856 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 1023 .
L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu'il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d'une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant.
L'amendement prévoit une condition : cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du PASS. Il faut peut-être sous-amender ces amendements, car l'on permet toujours de cotiser pour des droits sociaux au titre de l'assurance vieillesse. C'est important de prévoir ce cas car pour certains conjoints collaborateurs, la question se posera.
L'amendement n° 1567 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement important car il suscitera un avis favorable du rapporteur général, qui m'avait demandé de m'assurer qu'on le défende. Il vise à permettre au conjoint collaborateur de conserver ce statut jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite. Offrir la possibilité de conserver ce statut à ceux qui s'approchent de la fin de leur parcours professionnel irait dans le bon sens.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement n° 1502 .
Comme je viens de le dire, la commission émet un avis favorable sur ces amendements. Nous souhaitons soutenir cette bonne idée qui apporte de la souplesse aux travailleurs qui approchent de la retraite. Peut-être que la rédaction méritera d'être en partie retravaillée au cours de la navette, mais c'est une avancée positive qu'il faut souligner.
Je le disais à l'instant, nous sommes très attachés à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, qui a pour objectif d'encourager l'exercice d'une activité professionnelle plus rémunératrice, sous le statut de salarié ou d'associé, puisque le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Nous sommes également attachés à la création des droits sociaux associés à cette activité professionnelle plus rémunératrice, ce qui n'est pas toujours le cas sous le statut de conjoint collaborateur.
Cependant, les amendements proposés et défendus par M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo tendent à assouplir la limitation dans la durée de ce statut pour les personnes proches de la retraite, ce qui nous paraît de bon aloi. Cela permettra, dans des cas très particuliers, d'aller jusqu'à l'âge de la retraite sans changer de statut et donc sans modifier le fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
Avis favorable.
L'amendement n° 2119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise.
Avis défavorable.
Comme annoncé dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le mois dernier par le Président de la République, l'article 14 du PLFSS prévoit de limiter à cinq années la possibilité d'exercer une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur. Cette limitation, je le répète, encouragera à privilégier l'exercice d'une activité professionnelle.
Les amendements, qui visent à permettre de conserver ce statut au-delà de cinq ans pour les conjoints collaborateurs cotisant sur une assiette égale au tiers du PASS ou pouvant aller jusqu'à la moitié du revenu du chef d'entreprise, ne nous conviennent pas. Vos propositions recouvrent de fait la totalité des assiettes sur lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent aujourd'hui cotiser. Elles constitueraient une forme de contournement de la disposition proposée par le Gouvernement et aboutiraient à la vider de la plus grande partie de sa substance car il faudrait définir par décret les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs pourraient conserver leur statut au-delà de cinq ans, ce qui reviendrait à rétablir le droit en vigueur.
Nous maintenons notre volonté d'acter le caractère transitoire du statut de conjoint collaborateur. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
L'amendement n° 2121 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1995 , 1282 et 2258 , portant article additionnel après l'article 14.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1995 .
En 1999, la création du statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée puisqu'il a permis d'offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles, qui étaient, en grande majorité, des femmes. Cependant, ce statut ne donne accès qu'à des droits minorés, notamment en matière de retraite ; c'est là l'une des principales causes de pauvreté pour les personnes concernées.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de limiter l'exercice de ce statut à cinq ans pour acter son caractère transitoire. Cette limitation fait consensus et figure parmi les recommandations formulées dans plusieurs rapports, notamment dans celui sur les petites retraites remis au Gouvernement en mai 2021 par les députés Turquois et Causse. Elle a été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, adoptée le 17 juin 2021 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Par cohérence avec les dispositions de modernisation du statut des travailleurs indépendants non agricoles prévues à l'article 14, le Gouvernement vous propose de reprendre l'objet et la rédaction des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi, et de les inscrire dans le PLFSS, pour leur donner un caractère applicable dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement s'appliquera aux assurés qui bénéficient de ce statut à la date du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement n° 1282 .
Je remercie le Gouvernement pour son argumentaire. Autant la création du statut de conjoint de collaborateur agricole a constitué une véritable avancée, en offrant un statut et une protection sociale aux femmes d'agriculteurs, qui n'en avaient pas pendant de très nombreuses années, autant, aujourd'hui, ce statut est source de précarité. Il amène les femmes – 90 % des personnes sous le statut de conjoint d'exploitant agricole sont des femmes – à cotiser alors qu'elles ne s'ouvrent que peu de droits et, par conséquent, ne touchent qu'une faible retraite. Des situations très délicates se rencontrent parfois, notamment lorsqu'un couple d'agriculteurs se sépare à quarante-cinq ou cinquante ans – j'en connais moi-même. Alors que la femme a cotisé pendant vingt ans sous le statut de conjointe d'exploitant agricole, elle n'a presque aucun droit, ce qui est dramatique.
Nous l'avions déjà souligné, Lionel Causse et moi-même, dans notre rapport, tout comme l'avait fait notre collègue Chassaigne dans sa proposition de loi, que le Sénat examinera prochainement en première lecture. Le PLFSS comportant un article relatif aux conjoints collaborateurs, il est important d'ouvrir davantage de droits à l'ensemble d'entre eux, y compris dans le domaine agricole.
L'amendement a été très bien défendu par M. le ministre délégué et par mon collègue Turquois. Je salue l'engagement qui est pris et me réjouis pour les femmes d'agriculteurs, à qui il ouvre de nouveaux droits.
L'amendement s'inscrit dans le cadre du travail effectué au sein de cette assemblée, par M. Turquois et Mme Dubois, ainsi que par André Chassaigne, auteur d'une proposition de loi présentée dans la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine le 17 juin dernier, qui faisait elle-même suite à la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée lors de la précédente législature. Je me réjouis…
…de cet amendement, qui vise à élargir les droits des conjoints collaborateurs et des conjointes collaboratrices. Lorsque nous faisons le choix de le conforter et de l'améliorer, le système de retraite est susceptible de répondre aux besoins !
Nous soutiendrons cette mesure qui va dans le bon sens. Je m'interroge néanmoins sur ses modalités de mise en œuvre, puisque le vote définitif du PLFSS devrait intervenir avant Noël.
Rires.
Or le dispositif proposé par l'amendement entrera en application dès le 1er janvier prochain, ce qui signifie que des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur depuis une date antérieure au 1er janvier 2017 ne pourront pas le conserver et sont susceptibles de devenir conjoints salariés. Que se passera-t-il pour elles, le 1er janvier 2022 ?
Cette période de l'année n'est en effet pas toujours propice à obtenir des réponses de la part des institutions. Une mise en œuvre progressive, avec des régularisations, est-elle prévue ? Car les conjoints qui seront concernés auront un choix à faire, celui de continuer ou non. En tout état de cause, ils ne pourront pas conserver le même statut et devront pouvoir obtenir des réponses.
Le dispositif s'appliquera effectivement au 1er janvier 2022, mais pour les personnes ayant déjà le statut de conjoint collaborateur, une forme de clause de grand-père s'appliquera durant le temps nécessaire, afin qu'elles puissent se retourner et s'organiser. En effet, si des conjoints collaborateurs – en l'occurrence plutôt des conjointes collaboratrices –, qui bénéficient de ce statut depuis plusieurs années, dans des exploitations, devaient basculer, du jour au lendemain, le 1er janvier 2022, dans le nouveau système, ce ne serait pas gérable pour les administrations, ni du point de vue des délais ni d'un point de vue pratique.
Merci de votre précision, monsieur le ministre délégué. Je suis désolé si ma remarque a fait rire certains d'entre vous,…
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 62
Contre 0
J'évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l'article 15 étant l'unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d'enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l'introduction : « Il est indéniable qu'une fraude structurée est en expansion, qui tend à exploiter de façon systématique les failles laissées ouvertes par notre système de protection sociale. » Il contient non moins de cinquante-cinq recommandations, à la disposition du Gouvernement pour lutter efficacement contre la fraude.
L'objectif n'est pas de viser la fraude du pauvre, mais les réseaux organisés dont le but est de détourner notre système de protection sociale à des fins d'enrichissement personnel. La fraude se fait au détriment des personnes malades, de nos aînés, de nos familles et des personnes dépendantes. S'il paraît délicat d'estimer le montant de la fraude sociale dans notre pays – précisément parce qu'elle est illégale et donc dissimulée –, les travaux de nos collègues, du Sénat et de la Cour des comptes laissent supposer qu'elle s'élève à plusieurs milliards d'euros, ce qui est considérable. Selon notre groupe, l'article 15 ne prend pas suffisamment en compte ces préconisations pour mener à bien la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 284 , tendant à supprimer l'article 15.
L'article 15 renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à stigmatiser les assurés sociaux, alors même que la fraude aux prestations sociales reste minime – la fraude détectée représente seulement 3 % –, même s'il faut la combattre.
La question de la fraude donne lieu à une instrumentalisation politique, disproportionnée au regard de la réalité. Un rapport du Défenseur des droits de septembre 2017 rappelait à juste titre que la définition de la fraude sociale est très large, incluant les oublis et les erreurs de déclaration, ce qui contribue à des ruptures de prestations et à des atteintes aux droits des usagers. Les organismes de recouvrement disposent déjà de nombreux outils pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, tandis qu'à l'inverse, aucune mesure n'est prise dans le présent PLFSS pour renforcer la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales, dont le montant est sans commune mesure, entre 8 milliards et 20 milliards d'euros – autant de recettes qui échappent au budget de la sécurité sociale.
Nous sommes donc très dubitatifs sur le bien-fondé du dispositif proposé.
L'amendement n° 284 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 1698 portant article additionnel après l'article 15.
Je ne comprends pas pourquoi il figure à ce stade de la discussion, alors qu'il a déjà été brillamment défendu par mon collègue Dharréville. L'amendement propose d'augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En effet, la fraude aux cotisations sociales est souvent mise en exergue, mais rarement celle-ci, alors qu'elle s'élève à un montant compris entre 20 milliards et 25 milliards d'euros.
Même avis.
Il faut lutter contre la fraude sociale tant en matière de prestations que de prélèvements. Il est vrai que la fraude aux cotisations représente des volumes plus importants que la fraude aux prestations : le montant des redressements opérés par les URSSAF au titre du travail illégal a été de 641 millions d'euros en 2018 et de 741 millions d'euros en 2019 ; en 2020, malgré la crise sanitaire et la suspension des contrôles sur place pendant plusieurs semaines, il s'est malgré tout élevé à 606 millions d'euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a déjà prévu une sanction pécuniaire aggravée en cas de répétition des faits de travail dissimulé, dans les cinq ans suivant un premier contrôle. Le montant du redressement des cotisations et des contributions est majoré de 45 % à 60 % en cas de récidive. L'objectif visé par votre amendement – un doublement – est donc partiellement mais assez largement atteint. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'équilibre ainsi trouvé en matière de lutte contre la fraude.
Madame Fiat, si votre amendement figure après l'article 15, c'est en raison de son titre : « Article additionnel après l'article 15 ». Je vous redonne la parole.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos précisions. Vous avez indiqué, à juste titre, que la fraude aux cotisations patronales était largement plus élevée que celle aux cotisations sociales. Cependant, en février 2020, la Cour des comptes a relevé le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Vous-même venez d'indiquer ne répondre que partiellement à ces fraudes. Notre amendement a donc tout son sens.
L'amendement n° 1698 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l'amendement n° 800 .
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l'allocataire est supérieur à 39 000 euros dans l'Hexagone. C'est sans doute par crainte de voir leur succession amputée que de nombreux seniors concernés, propriétaires de leur logement, n'ont pas recours à cette aide. L'amendement propose de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès, dans les conditions prévues par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans les cinq départements ultramarins et à Saint-Martin. Ces territoires sont en effet très touchés par la pauvreté en général et par la pauvreté des aînés en particulier.
Même avis.
La récupération sur succession du minimum vieillesse est la contrepartie du fait que cette allocation vise à pallier l'absence de solidarité familiale. Cependant, depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et jusqu'en 2026, les allocataires ultramarins ont un seuil de récupération spécifique de 100 000 euros, alors que celui-ci s'établit à 39 000 euros en métropole. Cette disposition a limité les montants recouvrés dans ces territoires, puisqu'en 2019, le montant total recouvré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion s'était élevé à seulement 4,7 millions d'euros.
De même, aussi bien en métropole qu'en outre-mer, les biens agricoles sont exclus du recouvrement sur succession, ainsi que l'habitation principale de l'exploitant agricole lorsqu'elle est mitoyenne de l'exploitation. Enfin, la récupération fait l'objet d'un plafonnement annuel des sommes servies, à hauteur de 7 300 euros pour une personne seule, et de 9 800 euros pour un couple. Il ne nous apparaît donc pas justifié d'apporter des dérogations supplémentaires à celles qui existent déjà en outre-mer, la principale étant le relèvement du seuil de 39 000 à 100 000 euros, ce qui, vous en conviendrez, constitue une dérogation considérable.
L'amendement n° 800 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
