Intervention de Pierre Dharréville

L'article 15 renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de recouvrement en ouvrant la possibilité pour les agents chargés du contrôle de demander la communication des relevés de comptes bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. Cette disposition nous paraît disproportionnée et contribue à stigmatiser les assurés sociaux, alors même que la fraude aux prestations sociales reste minime – la fraude détectée représente seulement 3 % –, même s'il faut la combattre.

La question de la fraude donne lieu à une instrumentalisation politique, disproportionnée au regard de la réalité. Un rapport du Défenseur des droits de septembre 2017 rappelait à juste titre que la définition de la fraude sociale est très large, incluant les oublis et les erreurs de déclaration, ce qui contribue à des ruptures de prestations et à des atteintes aux droits des usagers. Les organismes de recouvrement disposent déjà de nombreux outils pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, tandis qu'à l'inverse, aucune mesure n'est prise dans le présent PLFSS pour renforcer la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales, dont le montant est sans commune mesure, entre 8 milliards et 20 milliards d'euros – autant de recettes qui échappent au budget de la sécurité sociale.

Nous sommes donc très dubitatifs sur le bien-fondé du dispositif proposé.