Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1184 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Girardin, Mme Magnier, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Crouzet, M. Cellier, Mme Daufès-Roux, M. Delpon, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hérin, M. Krabal, M. Leclabart, Mme Limon, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles est prévue, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Cependant et tenant compte des conditions de reprise, un rapport déterminant les coûts réels de cette mesure, le nombre de bénéficiaires et les coûts de sa prolongation est remis au Parlement au moins six mois avant l’examen du budget au cours duquel la mesure d’exonération doit être supprimée.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement avait introduit des mesures d’exonération de cotisations sociales pour le secteur agricole dans les budgets successifs.
Enfin, s’appuyant sur des données de la Mutualité sociale agricole (MSA), le Gouvernement a affirmé que l’emploi saisonnier agricole n’avait « pas été massivement affecté par la crise » au premier semestre. « Le volume d’embauche des travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère augmentation, de + 4,7 % fin juin, par rapport à l’année précédente », a-t-il insisté.
Mais combien coûte la mesure ? Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le coût de cette mesure est évalué à 454 millions d’euros pour l’année 2019. Cette enveloppe ne parait pas excessive par rapport aux gains et aux pouvoirs de recrutement que cette exonération permet au profit des emplois saisonniers.
Aussi, nous demandons avant une suppression du TO-DE de pourvoir apprécier sur rapport le ratio bénéfice/coûts réels.
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