Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos précisions. Vous avez indiqué, à juste titre, que la fraude aux cotisations patronales était largement plus élevée que celle aux cotisations sociales. Cependant, en février 2020, la Cour des comptes a relevé le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Vous-même venez d'indiquer ne répondre que partiellement à ces fraudes. Notre amendement a donc tout son sens.

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