Intervention de Thomas Mesnier

Nous sommes encore sur des sujets de délimitation des allégements généraux. Cette mesure a avant tout pour but d'exonérer les activités privées soumises à concurrence et dont le financement est principalement assuré par des activités lucratives. À l'inverse, l'EPNAK est, selon le décret du 20 novembre 2017, un établissement public national placé sous la tutelle du directeur général de l'ARS, l'agence régionale de santé. Nous ne pouvons nous lancer dans une énumération sans fin, établissement par établissement, d'institutions que l'on souhaite ajouter dans le champ des allégements généraux. Je vous propose donc un retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.