Intervention de Thomas Mesnier

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C'est d'ailleurs l'esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, prévoyant la même limitation dans le temps pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agricole.

Néanmoins, certaines situations peuvent justifier des exceptions dérogatoires à cette limitation, à condition qu'elles soient dûment encadrées. Aussi, je me permets de dire dès maintenant que la commission donnera un avis favorable à l'amendement n° 1502 de Mme Agnès Firmin Le Bodo ainsi qu'aux deux amendements identiques déposés par de nombreux parlementaires du groupe LR. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, la proximité de la liquidation de la retraite est de nature à justifier le maintien du statut de conjoint collaborateur.

S'agissant des amendements en discussion, la commission a émis un avis défavorable car en l'état du droit, le statut de conjoint collaborateur n'est cumulable avec un salaire qu'à la condition expresse que le conjoint travaille moins de la moitié du temps dans une autre entreprise. Aujourd'hui, il n'est donc pas possible de cumuler une activité de travailleur indépendant ou de salarié à temps plein avec le statut de conjoint collaborateur. Cela n'aurait pas de sens d'étendre cette possibilité aux seuls conjoints collaborateurs et non aux conjoints associés ou salariés. Du reste, il s'agirait d'un détournement du statut, prévu de manière dérogatoire pour les personnes qui ne cotisent pas ou peu à d'autres régimes. Pour ces raisons, avis défavorable.