Intervention de Olivier Dussopt

Les plans d'apurement de la dette sociale des entreprises représentent une vingtaine de milliards d'euros. Les exonérations de cotisations s'élèvent à 10 milliards, mais il reste une vingtaine de milliards d'arriérés de cotisations à la charge des entreprises et des indépendants. Nous avons mis en place des plans d'apurement d'une durée de douze à trente-six mois. La technique est extrêmement simple : les URSSAF, en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'indépendant, proposent un apurement s'étalant entre douze et trente-six mois. L'entreprise ou l'indépendant qui l'accepte n'a rien d'autre à faire que de signifier son accord. Ceux qui considèrent que la durée proposée n'est pas soutenable et qu'il faut leur accorder plus de temps ouvrent une discussion avec les URSSAF.

Pour les entreprises – depuis le mois de mars, nous avons adressé des plans d'apurement à plus de 700 000 d'entre elles –, le taux de rupture, c'est-à-dire de difficultés marquées dans la discussion, est de 2 %. Il est de 6 à 7 % pour les indépendants. C'est beaucoup moins que nous ne le craignions, ce qui est plutôt rassurant sur la capacité des entreprises à faire face aux plans d'apurement.

J'ai donné la consigne aux URSSAF, s'agissant des indépendants, d'accorder une durée minimale de vingt-quatre mois dès qu'une dette sociale est supérieure à 1 000 euros. En vingt-quatre mois, une telle dette paraît amortissable.

À ce stade, les choses se passent plutôt bien vu le taux de rupture constaté. Nous n'avons pas commencé à envoyer les plans d'apurement aux entreprises les plus touchées, c'est-à-dire celles des secteurs S1 et S1 bis . Nous attendons qu'elles aient reconstitué leur trésorerie et retrouvé un rythme d'activité normal avant de leur adresser des plans d'apurement.

La question de la durée des plans, entre douze et trente-six mois, est posée. Vous avez proposé, mesdames les députées, de porter cette durée à cinq ans pour les entreprises d'outre-mer. Je confirme les propos du rapporteur général : cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement, ce qui m'amène à demander le retrait de vos amendements. Toutefois, je vais signer un décret dans les prochains jours permettant d'allonger de trois à cinq ans la durée des plans de remboursement de la dette sociale pour toutes les entreprises d'outre-mer, eu égard à la durée du confinement, plus long que dans les autres territoires.

Au-delà des outre-mer, la possibilité de porter le délai à cinq ans ne sera pas automatique, mais elle sera ouverte aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis , les plus touchées, en outre-mer comme en métropole. Je prends donc l'engagement de publier un décret allant plus loin que l'amendement que vous défendez, qui est limité aux outre-mer, en étendant cette mesure aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis de métropole.