14 octobre 2021

Avis N° 4572

sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n°4523).

écrit par Michel Lauzzana rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Ce rapport présente, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’avis de M. Michel Lauzzana et Mme Cendra Motin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le texte présenté par le Gouvernement est marqué par : – l’accompagnement vers la sortie de la crise liée à l’épidémie de covid-19, de sorte que le solde de l’agrégat conventionnel (cf.

infra) serait déficitaire de 38,7 milliards d’euros en 2020, puis de 34,6 milliards d’euros en 2021 et enfin de 21,6 milliards d’euros en 2022 ; * sur le plan des recettes (438,2 milliards d’euros en 2022) – la poursuite de la centralisation du prélèvement des cotisations et contributions auprès des URSSAF, amorcée en 2019 ; – la contemporéanisation des aides pour les services à la personne (prolongation d’une expérimentation favorable à la trésorerie des particuliers) ; – l’alignement du régime fis...

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