Intervention de Olivier Dussopt

Le rapporteur général a été très complet. Nous avons un principe – que j'essaie de tenir tant sur le PLF, le projet de loi de finances, que sur le PLFSS – qui consiste à borner dans le temps tout ce qui relève d'exonérations de cotisations sociales ou de dispositifs fiscaux.

L'objectif du bornage dans le temps n'est pas systématiquement de supprimer la niche ou l'exonération quand elle arrive à échéance, mais bien de garantir des évaluations régulières, parce que le bornage nous permet de réinterroger les différents outils. À la suite des débats qui nous ont réunis ces derniers mois, le dispositif TO-DE a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous ne souhaitons pas modifier cette borne dans le temps, afin de permettre au Parlement de mener une évaluation au cours de l'année 2022 et de décider en connaissance de cause de la poursuite ou non du dispositif en 2023. Il y a des bornes dans le temps ; cela ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises, mais cela oblige à cette évaluation qui est bénéfique. Avis défavorable.