Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 14

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je le disais à l'instant, nous sommes très attachés à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, qui a pour objectif d'encourager l'exercice d'une activité professionnelle plus rémunératrice, sous le statut de salarié ou d'associé, puisque le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Nous sommes également attachés à la création des droits sociaux associés à cette activité professionnelle plus rémunératrice, ce qui n'est pas toujours le cas sous le statut de conjoint collaborateur.

Cependant, les amendements proposés et défendus par M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo tendent à assouplir la limitation dans la durée de ce statut pour les personnes proches de la retraite, ce qui nous paraît de bon aloi. Cela permettra, dans des cas très particuliers, d'aller jusqu'à l'âge de la retraite sans changer de statut et donc sans modifier le fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.

Avis favorable.

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