Intervention de Olivier Dussopt

En 1999, la création du statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée puisqu'il a permis d'offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles, qui étaient, en grande majorité, des femmes. Cependant, ce statut ne donne accès qu'à des droits minorés, notamment en matière de retraite ; c'est là l'une des principales causes de pauvreté pour les personnes concernées.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de limiter l'exercice de ce statut à cinq ans pour acter son caractère transitoire. Cette limitation fait consensus et figure parmi les recommandations formulées dans plusieurs rapports, notamment dans celui sur les petites retraites remis au Gouvernement en mai 2021 par les députés Turquois et Causse. Elle a été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, adoptée le 17 juin 2021 en première lecture à l'Assemblée nationale.

Par cohérence avec les dispositions de modernisation du statut des travailleurs indépendants non agricoles prévues à l'article 14, le Gouvernement vous propose de reprendre l'objet et la rédaction des dispositions de l'article 3 de la proposition de loi, et de les inscrire dans le PLFSS, pour leur donner un caractère applicable dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement s'appliquera aux assurés qui bénéficient de ce statut à la date du 1er janvier 2022.