Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable.

Comme annoncé dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le mois dernier par le Président de la République, l'article 14 du PLFSS prévoit de limiter à cinq années la possibilité d'exercer une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur. Cette limitation, je le répète, encouragera à privilégier l'exercice d'une activité professionnelle.

Les amendements, qui visent à permettre de conserver ce statut au-delà de cinq ans pour les conjoints collaborateurs cotisant sur une assiette égale au tiers du PASS ou pouvant aller jusqu'à la moitié du revenu du chef d'entreprise, ne nous conviennent pas. Vos propositions recouvrent de fait la totalité des assiettes sur lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent aujourd'hui cotiser. Elles constitueraient une forme de contournement de la disposition proposée par le Gouvernement et aboutiraient à la vider de la plus grande partie de sa substance car il faudrait définir par décret les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs pourraient conserver leur statut au-delà de cinq ans, ce qui reviendrait à rétablir le droit en vigueur.

Nous maintenons notre volonté d'acter le caractère transitoire du statut de conjoint collaborateur. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.