Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Nous avons eu l'occasion d'en parler en commission, la majorité et le Gouvernement ont largement encouragé le recours à l'intéressement.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, dont il est régulièrement question ici, a supprimé le forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, étendu les bénéficiaires de l'intéressement aux conjoints collaborateurs ou associés et établi un moratoire de cinq ans lorsqu'une entreprise franchit un cap du point de vue de ses effectifs salariés, lui assurant un bénéfice prolongé de l'exonération du forfait social. Nous avons également conditionné le bénéfice de la première prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la signature de plans d'intéressement.
L'ensemble de ces dispositifs a abouti à une exemption d'assiette de 10 milliards d'euros en 2020, partiellement compensée par le forfait social.
Comme je vous l'avais dit en commission, l'exonération que vous proposez coûterait donc 1 milliard d'euros supplémentaire, montant qui, par définition, n'est pas compensé à la sécurité sociale. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.
