Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 13
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d'un système de précompte par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recouvrement.
Ce système peut faire l'objet d'améliorations. Les personnes auditionnées à ce sujet au cours du Printemps de l'évaluation ont fait part de la nécessité de mener la réforme à son terme, en limitant autant que possible la redondance des démarches engagées par les artistes-auteurs.
La remise automatique du précompte éviterait notamment que l'auteur en fasse la demande auprès des diffuseurs, système bloquant parfois leur capacité déclarative. Cette remise automatique entrerait en vigueur au 1er janvier 2023 pour permettre aux URSSAF de s'adapter.
