Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 13
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Nous abordons une série d'amendements que j'ai défendus en commission, visant à engager une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs. L'amendement n° 230 , adopté par la commission, est issu d'auditions menées lors du Printemps de l'évaluation 2021, qui ont révélé qu'au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la maison des auteurs (MDA) au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs.
En particulier, les artistes-auteurs ne bénéficient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations indûment versées. Ces retards dans le remboursement du trop-perçu entraînent une charge de trésorerie injustifiée pour les cotisants.
Malgré des progrès récents de l'URSSAF chargée des artistes-auteurs, je propose d'instaurer un délai de quatre mois applicable à compter de la demande de remboursement du trop-perçu de la part du cotisant.
