Intervention de Thomas Mesnier

Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l'objet d'un plan d'apurement, comme nous l'avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d'autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avril 2021, la vigueur de la crise a incité à la repousser de huit mois. Toutes les dettes de cotisations et contributions sociales dues à la crise ont donc vu leur remboursement étalé dans le cadre de plans négociés avec la MSA – Mutualité sociale agricole.