Intervention de Sylvia Pinel

L'article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur, en particulier de borner son exercice dans le temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu'il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d'une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).