Intervention de Nathalie Bassire

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du régime d'exonération de charges sociales au titre du quatrième barème, dit d'innovation et de croissance, pour les entreprises ultramarines. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur pour bénéficier du dispositif rendent le régime relativement impraticable. Les caisses générales de sécurité sociale s'estiment peu outillées pour en juger en raison de l'absence de ressources expertes à leur disposition, et de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif. Pour répondre aux ambitions de la réforme de 2019, il convient de compenser ce déséquilibre.