Intervention de Olivier Dussopt

Même avis.

La récupération sur succession du minimum vieillesse est la contrepartie du fait que cette allocation vise à pallier l'absence de solidarité familiale. Cependant, depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et jusqu'en 2026, les allocataires ultramarins ont un seuil de récupération spécifique de 100 000 euros, alors que celui-ci s'établit à 39 000 euros en métropole. Cette disposition a limité les montants recouvrés dans ces territoires, puisqu'en 2019, le montant total recouvré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion s'était élevé à seulement 4,7 millions d'euros.

De même, aussi bien en métropole qu'en outre-mer, les biens agricoles sont exclus du recouvrement sur succession, ainsi que l'habitation principale de l'exploitant agricole lorsqu'elle est mitoyenne de l'exploitation. Enfin, la récupération fait l'objet d'un plafonnement annuel des sommes servies, à hauteur de 7 300 euros pour une personne seule, et de 9 800 euros pour un couple. Il ne nous apparaît donc pas justifié d'apporter des dérogations supplémentaires à celles qui existent déjà en outre-mer, la principale étant le relèvement du seuil de 39 000 à 100 000 euros, ce qui, vous en conviendrez, constitue une dérogation considérable.