Intervention de Valérie Six

J'évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l'article 15 étant l'unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d'enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l'introduction : « Il est indéniable qu'une fraude structurée est en expansion, qui tend à exploiter de façon systématique les failles laissées ouvertes par notre système de protection sociale. » Il contient non moins de cinquante-cinq recommandations, à la disposition du Gouvernement pour lutter efficacement contre la fraude.

L'objectif n'est pas de viser la fraude du pauvre, mais les réseaux organisés dont le but est de détourner notre système de protection sociale à des fins d'enrichissement personnel. La fraude se fait au détriment des personnes malades, de nos aînés, de nos familles et des personnes dépendantes. S'il paraît délicat d'estimer le montant de la fraude sociale dans notre pays – précisément parce qu'elle est illégale et donc dissimulée –, les travaux de nos collègues, du Sénat et de la Cour des comptes laissent supposer qu'elle s'élève à plusieurs milliards d'euros, ce qui est considérable. Selon notre groupe, l'article 15 ne prend pas suffisamment en compte ces préconisations pour mener à bien la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.