Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 14

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le dispositif s'appliquera effectivement au 1er janvier 2022, mais pour les personnes ayant déjà le statut de conjoint collaborateur, une forme de clause de grand-père s'appliquera durant le temps nécessaire, afin qu'elles puissent se retourner et s'organiser. En effet, si des conjoints collaborateurs – en l'occurrence plutôt des conjointes collaboratrices –, qui bénéficient de ce statut depuis plusieurs années, dans des exploitations, devaient basculer, du jour au lendemain, le 1er janvier 2022, dans le nouveau système, ce ne serait pas gérable pour les administrations, ni du point de vue des délais ni d'un point de vue pratique.

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