Intervention de Manuéla Kéclard-Mondésir

Il vise à réévaluer les dispositifs d'exonération des cotisations sociales, dont le montant atteint 68 milliards d'euros en 2021, ce qui représente 13 % des recettes de la sécurité sociale, comme l'indique l'annexe 5 du PLFSS. Jusqu'à présent, le Printemps social de l'évaluation n'a jamais abordé ce sujet pourtant fondamental. Je crois qu'il est essentiel d'envoyer un signal dès maintenant, pour démontrer que la représentation nationale se préoccupe de l'efficacité des niches sociales.

L'annexe 5, que je viens de mentionner et qui retrace les différentes mesures d'exonération des cotisations sociales, reste très sommaire pour ce qui est de leur évaluation. Elle ne donne aucun élément s'agissant de l'objectif de création d'emplois, des salaires ou de l'impact de ces dispositifs sur l'investissement des entreprises.

Ce constat est appuyé par la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2019 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, indiquait que les évaluations sur l'efficacité des niches sociales sont « sans effet perceptible sur les choix publics » ; elle préconisait de mieux les évaluer et de supprimer celles qui sont peu efficaces.

Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'une connaissance plus fine de l'usage fait par les entreprises de ces dispositifs. L'amendement propose ainsi d'instaurer une évaluation précise et détaillée de l'impact des mesures d'exonération en matière d'emploi, de salaires et d'investissement. C'est une revendication minimale, puisque la représentation nationale est en droit d'exiger le bon usage des deniers publics.