Intervention de Ramlati Ali

Il s'agit de rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative (DSN), dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022, et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements.

L'application à Mayotte de la DSN, aujourd'hui généralisée en métropole et dans les départements d'outre-mer, permettra de simplifier substantiellement les démarches des employeurs auprès des organismes de protection sociale et des administrations, de favoriser le développement de l'activité économique et de sécuriser l'acquisition des droits des salariés.