Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023, ce qui ne manque pas d'inquiéter une profession qui connaît d'importantes difficultés économiques.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi n’est-il pas acceptable de reporter la suppression de ce dispositif.
C’est pourquoi il convient de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
Tel est l'objet du présent amendement.
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