Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 229 , 262 , 438 , 508 , 1098 , 1295 , 1326 , 1860 , 1875 et 2256 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 229 de la commission.