Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 35)

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un t...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux première et deuxième occurrences du mot : « soins » le mot : « santé ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé et aux droits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soins » le mot : « santé ». IV. – En conséquence, ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les dépenses sociales de l’expérimentation du dispositif « Halte soins addictions » et l’impact pour les finances de la sécurité so...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les finances sociales qu’aurait l’élargissement du dispositif prévu au II à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et aux hépatites virales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demand...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les dispositions prévues aux I et II s’appliquent de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que le dispositif créé, qui prévoit le remboursement d’un forfait limité de séances à 30 € chez un psychologue libéra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En ...

Substituer à la seconde phrase du dernier alinéa du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnos...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer l’arnaque de la cinquième branche. Quel est dont l’intérêt d’avoir créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l’intérêt d...