Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 44)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – 1° – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement de contrats à durée déterminée pour l’embauche par les hôpitaux d’agents d’entretien. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur réalise régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l'établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l'aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risqu...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur mette en place un système de tutorat pour les salariés qui débutent dans la profession ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur organise un temps hebdomadaire d’échange entre professionnels ». Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale (AVS) sont quotidiennement confrontées à des situations de perte d’autonomie, de difficultés dans les gestes de la vie et parfois de gr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que tout auxiliaire de vie sociale doit suivre une formation dans l’année qui suit son embauche ». Exposé sommaire : Près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie ont recours à des prestations d'un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur doit permettre aux salariés de disposer, sur leur temps de travail, d'une heure hebdomadaire pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit que l’employeur doit mettre en place un fonctionnement en tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif de lutter contre la précarité des salariés de l’aide à domicile, les services d’autonomie à domicile doivent mettre en place un fonctionnement à la tournée ou à la mission pour leurs salariés. « Les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : D'après l'assoc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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