Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
786 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF511A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
"Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dur...
30/09/2021 — Amendement N° CF675A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et s...
30/09/2021 — Amendement N° CF532A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278–0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. » II. – La perte de recettes pour l’État es...
30/09/2021 — Amendement N° CF435A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
« I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « B bis : « Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) L...
30/09/2021 — Amendement N° CF444A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « à l’article L. 423‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...
30/09/2021 — Amendement N° CF514A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Supprimer les alinéas 77 et 78. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le transfert du RSA des départements ve...
