Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/02/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Lachaud, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Larive, M. Corbière, M. Ratenon...
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...
15/02/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 3879 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture de maternités et des plannings familiaux, centres d’accès à l’information en matière de contraception et d’accès à l’avortement. Ce rapport peut examiner de quelle façon l’accès au droit à l’avortem...
