Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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L'article 2 propose, s'agissant des missions de l'État et de son administration, un changement important puisqu'il instaure un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce changement traduit une volonté ancienne de favoriser le dialogue entre l'administration et l'administré. Si cet article contient des idées intéressantes, nous nourrissons de...
L'idée est-elle d'externaliser à terme une partie de ces missions ? Le Conseil d'État estime également « que ce dispositif [… ] est extrêmement vaste [… ] ». Sans moyens adéquats, les administrations ne seront donc en mesure ni de contrôler ni de conseiller de manière satisfaisante nos concitoyens. Il est par conséquent de bon sens de supprime...
Monsieur le rapporteur, j'entends votre réponse, comme j'ai entendu l'avis du ministre. À l'heure actuelle, lorsque l'on discute avec les agents qui travaillent – parfois très longtemps – sur tous ces dossiers, l'on se rend compte qu'ils sont très difficiles à gérer.
Il leur faut en effet déterminer si la personne concernée était consciente ou non du fait qu'elle trichait, si l'erreur a été commise de bonne ou de mauvaise foi... Dans notre pays, même si les Français sont très forts en matière d'administration, personne n'est inhumain et personne ne peut traiter un dossier en douze heures si son traitement e...
L'article 2 prévoit des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant ...
Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de graves dérives. Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois ...
Un des changements majeurs introduits par cet article est de considérer a priori de bonne foi la personne mise en cause. La charge de la preuve est donc inversée : c'est à l'administration de réunir les éléments permettant d'établir la mauvaise foi de l'usager. Or, comme l'a dit notre collègue, en matière fiscale, l'article 1729 du code général...
Il en va de même d'un riche contribuable recourant à des conseils juridiques. Il est nécessaire que le droit à l'erreur et la bonne foi ne soient pas utilisés comme un prétexte à la négligence par ceux qui ont les moyens de connaître les règles qu'ils doivent respecter. Le Conseil d'État lui-même souligne le risque que le droit à l'erreur soit ...
