Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 15)

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende », les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l'article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». Exposé sommaire : Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obl...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 50 000 € », les mots : « pouvant s'...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des pos...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 100 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 100 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant ...