Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/01/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 517 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Fiat
Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un assass...
26/01/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 517 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Fiat
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110‑5‑1.-A. – » la référence : « L. 1110‑5‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
23/01/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 517 - Article 5 (Tombe)
Mme Fiat
Après l'alinéa 3, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bisL'article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'euthanasie ou l'assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n'est pas considérée comme un assassinat. » ; ». Exp...
23/01/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 517 - Article 1er (Tombe)
Mme Fiat
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110‑5‑1.-A. – » la référence : « L. 1110‑5‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
