Nouveau pacte ferroviaire
(Article 2 ter)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail. » Exposé sommaire : En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Sou...

Supprimer l'alinéa 3.. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait qu'il s'agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affecté ...

À l'alinéa 2, après le mot : « gouvernance » insérer les mots : « , pour ouvrir celle-ci notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l'écoute de ses salarié...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent afin d'en améliorer la performance, en confirmant leur caractère public » les mots : « pour en faire un pôle public unique ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et comm...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires », les mots : « la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l'...

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ des contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 9 milliards (dont 7,8 milliards pour la LGV et 1,2 milliards p...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « ou », le mot « et » ; 2° Après le mot : « eux », insérer les mots : « de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNC...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Face à l'urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu'un trajet en voiture, 50 fois moins qu'un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l'UE - appelés externalités négatives...

I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes tel que défini par l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. - La part affectée à l'AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d'État. III. - Le I est applicable à compt...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières garantit la primauté du droit d'accès mentionné au I de l'article L. 2122‑9 aux modes de transports les moins émetteur de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Face...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale », les mots : « de la nécessité de garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou pour certaines catégories d'entre eux » « et pour certaines catégories d'entre eux de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. » Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le g...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C'est un véritable naufrage. Alors qu'en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n'est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de...