Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion générale)

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre prog...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de représentants du peuple ne peut être inférieur à un parlementaire pour 50 000 habitants. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, » sont supprimés...

Le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : a) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; b) Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Pourtant, le terme ...

L'article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d'une entière liberté d'expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres parlementaires. » Exposé sommaire : Par cet...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l'Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour l'établissement et le renforcement de la sécurité collective. » Exposé ...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. A cet effet, l'intérêt écologique prévaut sur l'intérêt économique. » Exposé sommaire : L'actuel article ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la gratuité de l'éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d'amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu'au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République....

L'article 40 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 40 de la Constitution qui limite grandement l'initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et censé pouvoir faire r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...