Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 20)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « M – 1 point ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « M – 1 ». Exposé sommaire : L'industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Le directeur de Sanofi, Olivier Br...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations. Ce rapport évalue les besoins et coûts nécessaires à la diminution drastique de la fraude aux cotisations et les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui co...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 90 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 120 % ». Exposé sommaire : Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s'attachent à montrer qu'en matière de lutte contre la fraude le volontarisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert, et qu'on était en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rappo...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l'opportunité d'opérer un plan de rattrapage dans le financement des hôpitaux psychiatriques, évaluant l'incidence de la différence de dotation entre hôpital classique et hôpital psychiatrique, l'éventualité de mettre...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord n'induit pas de hausse de cotisations. » Exposé sommaire : La réforme induite dans cet article va dans le bon sens, si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l'égalité face à l'offre de soin. Mais il ne semble pas que cela soit le cas : Dans son avi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects de la sur-consommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Il évalue en outre l'opportunité de la mise en place de pol...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant la mise en œuvre rapide de l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Exposé sommaire : En France, environ la moitié des naissances prématurées sont spontanées. L'...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la conc...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé “Objectif 32h”, est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans ...