Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : 2° Le tableau est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : «  Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les...

I. A l'alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € » II. A l'alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ». III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16. IV. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) A l'alinéa 1.6, ap...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d'a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I - L'article 60 et le B du I de l'article 82 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II - L'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite 12 000 € p...

Après l'article 8, insérer l'article suivant : I.- Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré des alinéas ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux ...

I. – Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d'impôt dégressive les dons, prévus à l'article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans ...

I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l'article 16 qui derrière une pseudo simplification, octroie des avantages et largesses injustifiés aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. Cet article vise à supprimer les maigres garde-fous du dispositif actuel tel que les obligations déclaratives annuelles...