Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1234A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF627A CF668A CF1127A CF1300A 717A 1135A 1324A 1553A 1882A 2008A 2085A 2155A 2156A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous proposons de supprimer cet article 5.
En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière.
Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a toutefois prévu que ces biens ouvrent droit à remboursement de TVA par les entreprises, comme si la TVA avait été effectivement acquittée. Le coût de ce dispositif est évalué entre 220 et 250 millions d'euros par an.
Or, vous proposez de compenser la suppression de la TVA NPR par la création d'un dispositif de crédits d'intervention mieux ciblé de seulement 100 millions d'euros par an. Ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l'État en Outre-mer est intolérable.
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