Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1300A (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF627A CF668A CF1127A CF1234A 717A 1135A 1324A 1553A 1882A 2008A 2085A 2155A 2156A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu'il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d'une aide à l'investissement très importante.
Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 100 millions d'euro par an. Si ces 100 millions sont pour le moment réaffectés ailleurs – mais jusqu'à quand ? – il n'en prive pas moins les entreprises concernées d'un volume financier qui risque de se répercuter sur le consommateur et sur leur capacité d'investissement.
Il y a donc lieu de supprimer l'article 5 du projet de loi de finances.
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