Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 717A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF627A CF668A CF1127A CF1234A CF1300A 1135A 1324A 1553A 1882A 2008A 2085A 2155A 2156A )
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés.
La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investissements productifs. En l'absence d'étude d'impact sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR et de garantie sur les mécanismes de remplacement, cette mesure inquiète grandement les acteurs économiques ultramarins.
Le Gouvernement a affirmé que des dispositifs alternatifs seraient mis en place, mais nous n'en avons pas vu trace pour le moment. Nous craignons que les entreprises ultramarines souffrent dans l'intervalle.
Cet amendement propose de supprimer l'article 5.
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